Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 25/01589 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NIBA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE du 06 Janvier 2026

2ème Ch. Civile Cab. 5 N° RG 25/01589 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NIBA

Copie executoire à :

Me Laurent BOISRAME Me Patrick PAYER

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [D] [W] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Laurent BOISRAME, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 315

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [M] [Y] [O] [F] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 6] représenté par Me Patrick PAYER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 50

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Matthieu GHNASSIA Greffier : Stéphanie BAEUMLIN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 25 Novembre 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 06 Janvier 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,

Vu l'assignation en divorce en date du 22 janvier 2025 par laquelle Madame [D] [W] a introduit l'action en divorce,

PRONONCE le divorce de :

Madame [D] [W] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 12] (67)

ET

Monsieur [M], [Y], [O] [F] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 8] (50)

Mariés le [Date mariage 4] 1992 devant l'officier d'état civil de [Localité 10] (67)

Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

Concernant les époux,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 1er octobre 2021 ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [M] [F] à verser à Madame [D] [W] 10.000 euros (dix mille euros) en capital à compter de la date à laquelle la présente décision passera en force de chose jugée ;

CONDAMNE Madame [D] [W] aux entiers dépens de l'instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification ;

Fait le 06 janvier 2026,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALE