Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour faute
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Vannes
- Décision du
- 13 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 22/01716
- Formation
- Service JAF 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 419 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
N° RG 22/01716 - N° Portalis DBZI-W-B7G-EE7Q service jaf 2
[Z] [V] [T] [M] épouse [Y] c/ [W] [P] [J] [Y]
CL
JUGEMENT de DIVORCE
du TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [Z] [V] [T] [M] épouse [Y] [Adresse 8] [Localité 6]
Rep/assistant : Maître Clotilde HARDY de la SELARL FRETIN-HARDY-AIHONNOU, avocats au barreau de NANTES
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [W] [P] [J] [Y] [Adresse 5] [Localité 7]
Rep/assistant : Maître Florence THOMAS-BLANCHARD de la SCP HAMON-PELLEN & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Laurence GUILLEUX
LE GREFFIER : Madame Stéphany HODE
DÉBATS : en Chambre du Conseil le 26 Juin 2025
AFFAIRE : mise en délibéré au 13 Novembre 2025
Ce jour a été rendu en audience publique, le jugement dont la teneur suit :Copie exécutoire délivrée aux avocats le
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire,
PRONONCE aux torts partagés des époux le divorce de :
[Z] [V] [T] [M], née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 9] (NORD) et de
[W] [P] [J] [Y], né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 9] (NORD) ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des-dits époux célébré à [Localité 10] (NORD) le [Date mariage 2] 1989 et en marge de leur acte de naissance respectif.
DIT qu’en application des dispositions de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un des époux et des dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à son conjoint par contrat de mariage ou durant l’union.
DÉCERNE ACTE à l’épouse de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
DIT que les parents partageront par moitié les frais exposés par leur fille majeure [R], née le [Date naissance 4] 1998.
DÉBOUTE Madame [M] de sa demande de prestation compensatoire.
DÉBOUTE Monsieur [Y] de sa demande de prestation compensatoire.
REPORTE la date des effets patrimoniaux entre époux du divorce au 28 janvier 2021.
DÉBOUTE Madame [M] de ses demandes de dommages et intérêts présentées sur le fondement des articles 1240 et 266 du Code civil.
DÉCERNE ACTE à l’épouse de ce qu’elle n’entend pas conserver l’usage du nom marital.
DÉBOUTE les parties du surplus ainsi que de toutes autres demandes non-présentement satisfaites.
LAISSE à la charge de chacune des parties ses propres frais irrépétibles et dépens.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Vannes dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour faute. La juridiction a statué le 13 novembre 2025, sous le numéro 22/01716.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01716. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.