Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 24/00185 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5MKQ

JUGEMENT DE DESISTEMENT

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DIX DECEMBRE

EN LA CAUSE DE

La société dénommée THE WIND SHIP, société par actions simplifiée au capital de 30 000,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 802 643 841, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

En vertu :

- d’un jugement du Tribunal Judiciaire de Tarascon en date du 24 novembre 2022 condamnant Monsieur [P] [Z] à payer à la société THE WIND SHIP les sommes suivantes :

- de 6 387,51 euros portant intérêts au taux légal à compter du 28 février 2018, - 500 euros de dommages-intérêts , - 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens de l’instance,

- d’un commandement de payer avant saisie en date du 23 mai 2024 fixant le solde restant due à cette date à la somme de 12 198,11 euros, en principal, intérêts et accessoires,

- d’un procès-verbal de saisie-exécution du navire “OKEANIS-2" en date du 25 juin 2024, dénoncé, à la capitainerie du [Localité 8] de [Localité 4] le même jour.

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Marc BERNIE pour avocat

CONTRE

Monsieur [P] [Z] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 7] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1],

N’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI - Le navire dénommé “OKEANIS 2”, battant pavillon français, présente les caractéristiques suivantes : Type : VOILIER Numéro d’enregistrement : 1044 Port d’enregistrement : [Localité 5] Année de construction : Longueur : 16,46 mètres

actuellement stationné avec tous ses agrès, ustensiles, appareils, soutes et approvisionnement au port de [Localité 4] - [Adresse 10] à [Localité 6],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte du 28 juin 2024, signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile et contenant dénonce du procès verbal de saisie-exécution, la société THE WIND SHIP a fait assigner Monsieur [Z] d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Marseille à l’audience du 3 septembre 2024 aux fins de voir ordonner la vente aux enchères du navire saisi, fixer les conditions de vente et de publicité.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du juge de l’exécution chargée des saisies immobilières, à son audience du 29 octobre 2024.

La vente forcée a été fixée à la date du 1er octobre 2025 par décision du 11 mars 2025, puis au 10 décembre 2025.

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance, en raison d’un doute sur la propriété du bateau.

Il a également sollicité la condamnation de Monsieur [Z] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, compte tenu de la tardivité de ce dernier à communiquer les éléments d’information sur la propriété du bateau, quelques jours avant l’audience d’adjudication.

Monsieur [Z] était absent à l’audience d’adjudication et n’était pas valablement représenté.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du créancier poursuivant, en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Monsieur [P] [Z] sera condamné à payer la somme de 1 500 euros à la société THE WIND SHIP au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Elisa ADELAIDE, Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE à la société dénommée THE WIND SHIP de son désistement de la procédure de saisie ;

DIT que les frais de procédure de saisie immobilière et les dépens sont à la charge de la société THE WIND SHIP en application de l’article 399 du code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [P] [Z] à payer la somme de 1 500 euros à la société THE WIND SHIP au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE le 10 DÉCEMBRE 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION