Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lorient
- Décision du
- 20 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00219
- Formation
- 12CH JCTX Civil - 10000 €
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 491 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/00219 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C55KG
MINUTE N° 25/ ARCHIVE N° 25/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGEMENT DU 20 Novembre 2025
DEMANDEUR :
S.C.I. KUZH-HEOL E PORZH-[E], dont le siège est [Adresse 2] représentée par Maître Benjamin ENGLISH de la SELARL SHANNON AVOCATS, substituée par Maître Julie GAINCHE, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
DÉFENDEUR :
S.E.L.A.R.L. MJ OUEST es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BAS BATIMENT, [Adresse 1] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Julie BESNARD
GREFFIER : Camille TROADEC
DÉBATS : 09 Octobre 2025
DÉCISION : Mise à disposition le 20 Novembre 2025 par décision réputée contradictoire avant dire droit.
Le : 20/11/2025
Exécutoire à : Me ENGLISH Benjamin
Copie à : SELARL MJ OUEST, le service en charge du contrôle des expertises
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 14 novembre 2024, le juge du tribunal judiciaire de LORIENT a ordonné avant dire droit une expertise judiciaire et a commis pour y procéder Monsieur [K] [F].
Par acte de commissaire de justice en date du 2 septembre 2025, la SCI KUZH-HEOL E [O] a fait assigner la SELARL MJ OUEST, prise en la qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BAS BÂTIMENT aux fins notamment d'obtenir de ladite juridiction de déclarer communes et opposables à la SELARL MJ OUEST, es qualité de liquidateur judiciaire de la Société BAS BATIMENT, les opérations d'expertise ordonnées par jugement du 14 novembre 2024.
Pour les motifs exposés lors de l’audience du 9 octobre 2025, la SCI KUZH-HEOL E [O], représentée par son conseil, qui a indiqué solliciter le bénéfice de ses entières écritures, a renouvelé l’ensemble de ses demandes.
La SELARL MJ OUEST, es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BAS BÂTIMENT n'a pas comparu à l'audience, ne s'est pas fait représenter.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En l’espèce, il ressort des pièces et documents produits aux débats que la SARL BAS BÂTIMENT a déposé le bilan. Il convient donc de déclarer communes et opposables les opérations d'expertise en cours au liquidateur judiciaire de cette dernière.
Il sera donc fait droit à la demande de la SCI KUZH-HEOL E [O] étant précisé qu'il convient de réserver les autres demandes relatives à la jonction et à la communication sous astreinte, car ces demandes seront traitées après réinscription au rôle de la procédure RG 24/00064 qui a fait l'objet d'un retrait du rôle par décision du 14 novembre 2024.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal Judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, avant dire droit susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel, et mis à disposition par le Greffe,
Déclare communes et opposables à la SELARL MJ OUEST, es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BAS BÂTIMENT les opérations d’expertise confiées à Monsieur [K] [F] suivant jugement du 14 novembre 2024 enregistré sous le RG 24/00064,
Réserve les autres demandes
Réserve les dépens,
Rappelle l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, Présidente d’audience, et par C.TROADEC, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lorient dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 20 novembre 2025, sous le numéro 25/00219.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00219. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.