Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de La Rochelle
- Décision du
- 3 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/00070
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 402 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 03 JUIN 2025
DOSSIER : N° RG 24/00070 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FCCF AFFAIRE : S.A.S. [3] C/ [4] MINUTE : 25/00007
Notifié le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Madame Aurore FOULQUIER, Juge du tribunal judiciaire de La Rochelle, présidente suppléante du Pôle social
ASSESSEURS : Monsieur Frédéric GIL, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants, absent
Madame Chrystelle ROBERT, Assesseur représentant les salariés, absente
GREFFIERE : Madame Véronique MONAMY, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. [3], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante ayant comme avocat Me Paul MAILLARD, avocat au barreau des DEUX-SEVRES, non comparant
DEFENDERESSE
[4], dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Mme [L] [K], chargée d’études juridiques, munie d’un pouvoir
***
Débats tenus à l'audience du : 03 Juin 2025 Jugement prononcé à l'audience du : 03 Juin 2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
************* EXPOSE DU LITIGE :
Par courrier recommandé en date du 14 Mars 2024, la S.A.S. [3] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle d’une contestation de la mise en demeure du 12 décembre 2023 délivrée par l’URSSAF Poitou-Charentes.
L’affaire a été appelée à l’audience du 07 mai 2024, renvoyée successivement au 03 septembre 2024, 07 janvier 2025, 04 mars 2025 et 03 juin 2025.
Selon l’aticle L218-1 alinéa 2 du Code de l’organisation judiciaire, et après avoir reccueilli l’accord des parties présentes, le juge décide de statuer en l’absence de la formation collégiale complète.
Par courriel en date du 27 janvier 2025 et du 14 mars 2025, le conseil de la S.A.S. [3] indique que la commission de recours amiable a rendu une décision qui annule la mise en demeure et indique se désister de ses demandes.
A l’audience du 03 Juin 2025, l’[4] indique accepter le désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Il convient de constater que la S.A.S. [3] se désiste de l’instance, ce qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance.
En application des dispostions de l’article 399 du Code de procédure civile, les frais de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la S.A.S. [3].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.A.S. [3];
DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance ;
DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la S.A.S. [3].
Le présent jugement a été signé par Madame Aurore FOULQUIER, présidente suppléante et par Madame Véronique MONAMY, Greffier.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de La Rochelle dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 juin 2025, sous le numéro 24/00070.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00070. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.