Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 27 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/04829
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 245 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 27 Février 2025 Service de proximité N° RG 24/04829 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QFB4
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSES
Société NEXITY STUDEA [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 5] Rep/assistant : Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me VANDELET Antoine, avocat au barreau de Nice
S.A. SEYNA [Adresse 4] [Localité 6] Rep/assistant : Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me VANDELET Antoine, avocat au barreau de Nice
DÉFENDERESSE
Mme [X] [L] [U] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 1] non comparante, non représentée
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 12 Décembre 2024, la Société NEXITY STUDEA, S.A. SEYNA a fait convoquer Madame [X] [L] [U] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 27 Février 2025;
La société NEXITY STUDEA, S.A. SEYNA a déclaré expressément se désister de son instance ;
Madame [X] [L] [U] n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance de S.A. NEXITY STUDEA, S.A. SEYNA ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 27 Février 2025 par Madame ATTAL , Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Marion LACOME D’ESTALENX/ Mme [X] [L] [U]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 février 2025, sous le numéro 24/04829.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04829. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.