Action en contestation de paternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 7 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 23/02348
- Formation
- 2e chambre Section 4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 397 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- N° RG 23/02348 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDBSE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]
2ème chambre - Section 4 Contentieux
N° RG 23/02348 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDBSE Minute n° 26/1
le
FE : Me POIRIER Me SAGORY PR JUGEMENT du 07 JANVIER 2026
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR
Monsieur [F] [K] [M] [H] [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001897 du 23/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]) représenté par Me Isabelle POIRIER, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Madame [C] [I] épouse [H] domiciliée : [Adresse 3] [Adresse 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002662 du 20/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]) représentée par Me Audrey SAGORY, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant/postulant
PARTIE JOINTE :
Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, [Adresse 2].
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Président : Madame Stéphanie PIESSAT, Juge Assesseurs : M. Nils MONSARRAT, Vice-Président placé Mme Adèle PINON, Juge
Lors du délibéré : Président : Madame Stéphanie PIESSAT, Juge Assesseurs : Mme Mathilde FIERS, juge Mme Adèle PINON, Juge
- N° RG 23/02348 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDBSE
GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : Mme Karima BOUBEKER, Greffière
DÉBATS L’affaire a été débattue le 14 novembre 2025, en chambre du conseil.
JUGEMENT - contradictoire ; - rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - signé par Stéphanie PIESSAT, président, et par Karima BOUBEKER greffier, lors du prononcé ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après débats en chambre du conseil, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le jugement du 8 mars 2024 du tribunal judiciaire de MEAUX,
DÉBOUTE Monsieur [F] [H] de sa demande de contestation de paternité ;
DIT en conséquence que Monsieur [F] [H] est le père biologique de l’enfant [L] [H] ;
DÉBOUTE Madame [C] [I] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [F] [H] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise génétique ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties, faute de quoi elle ne pourra recevoir d'exécution forcée.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 7 janvier 2026, sous le numéro 23/02348.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02348. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.