Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)

JUGEMENT DE LICITATION DU 18 Décembre 2025

N° RG 25/00049 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IVXQ Code NAC : 78A

A l'audience publique de ventes aux enchères du Tribunal judiciaire de VALENCE (Drôme) présidée par Monsieur RIEHL, Vice-Président assisté de Madame KUZAN, greffière.

Maître SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS, Avocat poursuivant, a exposé qu'en exécution d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Valence en date du 27 septembre 2024, pour le compte et à la requête de :

Madame [Z] [E] [S] née le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 14] [Adresse 7] [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 5]

CONTRE :

Monsieur [P] [O] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 12] [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 5] Non comparant non représenté

a été fixée à cette audience la vente aux enchères publiques au plus offrant et dernier enchérisseur de l'immeuble la maison d’habitation sise sur [Localité 10] [Adresse 13] cadastrée section DL [Cadastre 1] et [Cadastre 2] .

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 4 septembre 2025

Les frais de poursuite ont été taxés à la somme de 3 737, 83 euros.

Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été observées, Maître Florence SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS, avocat, conclut à ce qu'il plaise au Tribunal lui décerner acte de ses diligences et sollicite la vente de l’immeuble dont s’agit sur la mise à prix 260.000 euros avec faculté de baisse du quart puis du tiers en cas de carence d’enchères.

LE TRIBUNAL :

Donne acte à Maître Florence SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS, avocat, de ses diligences et déclarations.

Et ordonne qu'il soit immédiatement procédé à la vente aux enchères de l'immeuble dont s’agit.

Pendant leur durée, aucune enchère n'est portée et Maître [J] [Y] de la SELARL GPS AVOCATS, conformément à une clause du cahier des charges sollicite du Tribunal qu'il soit à nouveau procédé à la licitation mais sur la baisse de mise à prix du quart soit sur la mise à prix de 195.000 euros.

Le Tribunal ordonne la vente sur la mise à prix de 195.000 euros

Pendant leur durée, aucune enchère n'est portée et Maître [J] [Y] de la SELARL GPS AVOCATS, conformément à une clause du cahier des charges sollicite du Tribunal qu'il soit à nouveau procédé à la licitation mais sur la baisse de mise à prix du tiers soit sur la mise à prix de 173.334 euros.

Aucune enchère n'ayant été portée Maître [J] [Y] de la SELARL GPS AVOCATS demande au Tribunal de constater le défaut d'enchère ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement et en dernier ressort,

VU les articles 2204 et suivants du Code civil ;

VU le cahier des conditions de vente déposé le 4 septembre 2025;

DIT que les frais de poursuite ont été taxés à la somme de 3 737,83 euros et annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères ;

DIT qu’il a été procédé, avant l’ouverture des enchères, au rappel visé par l’article R.322-43 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

CONSTATE le défaut d’enchère ;

RENVOIE le poursuivant à mieux se pourvoir.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT