Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Alès
- Décision du
- 23 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01958
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 97 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en notre cabinet par jugement rendu en matière gracieuse ;
HOMOLOGUONS le constat d’accord, dressé par M. [V] [I], conciliateur de justice, et signé par les parties, Madame [N] [U] d’une part et S.C.I. [O] 3G, représentée par Monsieur [O] [E], Gérant d’autre part et lui DONNONS force exécutoire;
ANNEXONS à la présente décision ledit constat d’accord ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit sur minute.
Ainsi fait à [Localité 1], le 23 Décembre 2025
La Greffière La Vice-Présidente
Christine TREBIER Fabienne HARBON-CAMLITI
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Alès dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 23 décembre 2025, sous le numéro 25/01958.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01958. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.