Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Dax
- Décision du
- 25 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00496
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 161 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/00496 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIR3
Minute n° : 25/00400
AUDIENCE DU 25 Novembre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de DAX, tenue le 25 Novembre 2025, par Madame Adeline MUSSILLON, Juge des contentieux de la protection, assistée de Delphine DRILLEAUD, Greffier,
Dans l'affaire qui oppose :
Monsieur [N] [O] [F], demeurant [Adresse 2] comparant en personne
d'une part,
à
Monsieur [H] [U], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté
d'autre part,
Dont le tribunal a été saisi en date du 01 Octobre 2025,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance,
Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
Constate le dessaisissement par l'effet de l'extinction de l'instance,
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord intervenu entre les parties.
Le Greffier Le Juge
copie conforme délivrée le à M. [F]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Dax dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 novembre 2025, sous le numéro 25/00496.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00496. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.