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TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 3] [Localité 4]

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REFERENCES : N° RG 25/07927 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3SX6

Minute : 25/00375

CADUCITE

DU 04 Décembre 2025

Madame [Y] [E] épouse [Z]

C/

S.A.S. TRANSAVIA REPRESENTEE PAR M. [H] [F]

CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 04 Décembre 2025 par le tribunal de proximité du Raincy, présidé par Madame Audrey GRAFF juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

Madame [Y] [E] épouse [Z], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

à :

DÉFENDEUR :

S.A.S. TRANSAVIA représentée par M. [H] [F], demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par requête en date du 01 août 2025, reçue au greffe le 05 août 2025, Madame [Y] [E] épouse [Z] a saisi le Tribunal de proximité du Raincy d’une demande à l’encontre de la S.A.S. TRANSAVIA ;

Les parties ont été convoqués pour l'audience du 04 décembre 2025;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare la citation caduque;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.

Le greffier Le président

Claudine ADUFASHE Audrey GRAFF