Autres demandes relatives à la copropriété
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/13718
- Formation
- 8ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 579 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]
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8ème chambre 1ère section
N° RG 25/13718 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBIS7
N° MINUTE :
Assignation du : 10 Avril 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 16 Décembre 2025 DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic, la S.A.S. AGENCE DU GRAND [Localité 11] & STATES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 8]
représenté par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2444
DÉFENDEURS
Monsieur [N] [P] exerçant sous l’enseigne L’IMMOBILIÈRE DE [Localité 10] – CABINET C.P. [P] ayant fait l’objet d’une radiation suite à la cession d’activité le 28 janvier 2025, dont le domicile personnel est situé [Adresse 1], pris en son établissement principal [Adresse 2] [Localité 7]
défaillant
S.A. AXA FRANCE I.A.R.D, en qualité d’assureur de Monsieur [N] [P] exerçant sous l’enseigne L’IMMOBILIÈRE DE [Localité 10] – CABINET C.P. [P], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 9]
défaillante
Copie certifiée conforme délivrée le : à Me RAISON
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Elyda MEY, Juge
assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire en premier ressort
***
Vu l'article 754 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée par actes des 10 et 14 avril 2025 par le syndicat des copropriétaires sis [Adresse 6] à la société Axa France IARD et le Cabinet CP [P] ;
Vu le message RPVA du 10 novembre 2025 du syndicat des copropriétaires sis [Adresse 6] sollicitant l'inscription de l'affaire au rôle ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Sur la caducité
Aux termes de l'article 754 du code de procédure civile :
« La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie. »
Sur ce,
La caducité de l'assignation entraîne extinction de l'instance, laquelle doit être constatée dès lors que le délai est écoulé.
En l'espèce, suivant exploit de commissaire de justice des 10 et 14 avril 2025, le syndicat des copropriétaires sis [Adresse 6] a fait assigner en intervention forcée la société AXA France IARD et le Cabinet CP [P] aux fins d'obtenir la jonction de l'instance avec l'affaire n° RG 23/01437 et leur condamnation in solidum au paiement de la somme de 43.894,16 euros, pour une comparution à l'audience de mise en état du 12 mai 2025.
L'assignation a fait l'objet d'une remise au greffe (RG n°25/13718) le 10 novembre 2025, soit plus de deux mois après la communication de la date d'audience les 10 et 14 avril 2025.
La caducité de l'assignation signifiée les 10 et 14 avril 2025 et enrôlée le 10 novembre 2025 pour une audience du 12 mai 2025 doit donc être constatée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et susceptible d'appel :
CONSTATONS la caducité de l'assignation délivrée les 10 et 14 avril 2025 à l'encontre de la société AXA France IARD et le Cabinet CP [P] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 25/13718.
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires sis [Adresse 6] aux entiers dépens.
Faite et rendue à [Localité 11] le 16 Décembre 2025
La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 16 décembre 2025, sous le numéro 25/13718.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/13718. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.