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CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 24/00742 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DJ7N N° de Minute : 25/143

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2025

DEMANDERESSE AU FOND ET A L’INCIDENT

LA SCI VILLENEUVEGARENNOISE, dont le siège social est sis Chez Monsieur [B] [P], [Adresse 8] à [Adresse 3] (13200), prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié audit siège.

représentée par Me Jean Pascal JUAN, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDERESSES AU FOND ET A L’INCIDENT

LA COMMUNE D’[Localité 4], dont le siège est situé [Adresse 7] à [Adresse 3] [Localité 1] prise en la personne de son Maire en exercice y demeurant et y étant domicilié en cette qualité,

représentée par Maître Cédrine RAYBAUD de la SELARL LEXVOX AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de TARASCON, avocat postulant et Me Ludovic PARA, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

L’ASSOCIATION [Adresse 6], ayant son siège [Adresse 2], prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Laurent BERGUET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET

Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY

PROCEDURE Grosse délivrée le : 21 octobre 2025

à Me Laurent BERGUET Me Jean pascal JUAN Maître Cédrine RAYBAUD de la SELARL LEXVOX AVOCATS & ASSOCIES Me Ludovic PARA

Débats tenus à l'audience publique du 02 septembre 2025 Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 21 octobre 2025

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 26/05/24 délivrée par la SCI LA VILLENEUVEGARENNOISE à la COMMUNE D’ARLES et l’association [Adresse 5],

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions d’incident en désistement d’instance communiquées par RPVA le 20/05/25 par la SCI LA VILLENEUVEGARENNOISE,

Vu les conclusions d’incident déposées à l’audience par la COMMUNE D’[Localité 4], acceptant le désistement d’instance mais sollicitant la condamnation de la demanderesse à lui verser 1.500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens,

Vu les plaidoiries à l’audience du 02/09/25, lors de laquelle la SCI LA VILLENEUVEGARENNOISE s’est opposée à la demande de condamnation aux frais irrépétibles et aux dépens,

Vu l’acceptation des parties quant au désistement par conclusions déposées à l’audience ; que le désistement d’instance doit être déclaré parfait ;

Vu l’article 696 du Code de procédure civile,   Au regard de l’issue du litige, il apparaît équitable que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés.

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

La COMMUNE D’[Localité 4] ne fait pas valoir de motifs d’équité tels qu’il serait nécessaire de prononcer de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

  PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.

CONSTATE le désistement d’instance de la SCI LA VILLENEUVEGARENNOISE, dans l’affaire n°24/00742,

DECLARE ce désistement parfait,

LAISSE à chaque partie la charge des dépens par elle exposés,

REJETTE la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT