Demande d'adoption nationale plénière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 12 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00405
- Formation
- Chambre 1/Section 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 382 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 2026
Chambre 1/Section 3 N° RG 25/00405 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PTF N° de minute : 25/01112
REQUÉRANT
Madame [Z] [M], demeurant [Adresse 6]
PARTIE INTERVENANTE
[N],[Y] [D], demeurant [Adresse 6]
PERSONNE CONCERNÉE PAR L’ADOPTION
[X], [H] [D]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Monsieur Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président Adjoint, magistrat rédacteur Assesseur : Madame Elsa MAZIERES, Vice-Présidente Assesseur : Monsieur François DEROUAULT, Juge
qui en ont délibéré GREFFIER
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en matière gracieuse et en premier ressort,
Prononce l’adoption plénière
de [X], [H] [D], de sexe masculin, né le [Date naissance 3] 2024 à 14 heures 47 minutes, [Adresse 5] à [Localité 11],
par Mme [Z] [M], née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 10] (Alpes-Maritimes), responsable de production,
mariée le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 9], Etat du Nevada (Etats-Unis), avec Mme [N], [Y] [D], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 8] (Ardèche), directrice artistique,
demeurant ensemble [Adresse 7]),
Dit que l’adopté portera désormais le nom [D] [M] (1ère partie : [D] ; 2nde partie : [M]) selon déclaration conjointe de choix de nom du 26 décembre 2024,
Rappelle que l’adoption laisse subsister la filiation de l’enfant à l’égard de l’épouse de l’adoptante et qu’elle produit pour le surplus les effets d’une adoption par le couple,
Dit que l’adoption prendra effet le 7 janvier 2025, date du dépôt de la requête au greffe,
Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit, dans les formes et délais de la loi, et notamment l’article 1175-1 du code de procédure civile, sur les registres d’état civil de la mairie de [Localité 11], à la diligence du procureur de la République,
Dit que, conformément à l’article 679 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée :
- à Mme [Z] [M],
- à Mme [N], [Y] [D], en qualité de représentante légale de l’enfant mineur et en son nom personnel,
- au procureur de la République,
Laisse les dépens à la charge de la requérante,
AINSI PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, L’AN DEUX MIL VINGT-SIX ET LE DOUZE JANVIER, PAR MONSIEUR THOMAS RONDEAU, PREMIER VICE-PRESIDENT ADJOINT, ASSISTÉ DE MADAME CAROLE BONHEUR, GREFFIÈRE.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT Carole BONHEUR Thomas RONDEAU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 12 janvier 2026, sous le numéro 25/00405.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00405. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.