Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 4]

N° RG 25/01721 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZH3Y

Minute:

CADUCITÉ

DU : 16 Janvier 2026

DEMANDEUR(S) :

S.A.S.U. LOKORA [Localité 6], [C] [B]

DÉFENDEUR(S) :

[E] [K] [D]

CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 16 Janvier 2026 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Madame Aurélie DESWARTE Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Sylvie DEHAUDT, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A.S.U. LOKORA [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante

M. [C] [B], demeurant [Adresse 3] non comparant

à :

Mme [E] [K] [D], demeurant [Adresse 2]

non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte de commissaire de justice en date du 05 Février 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 16 Janvier 2026;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur (ni à celle à laquelle l'affaire a été renvoyée alors qu'il avait été régulièrement avisé);

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare l'assignation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT