Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 27 Novembre 2025

N° RG 24/07628 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LFFK

Epoux [D]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

- aux avocats le :

1 copie impôt

1 copie dossier

1 copie BAJ

- date du récépissé demandeur :

- date du récépissé défendeur :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [N], [S], [J] [I] épouse [D] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 7] demeurant [Adresse 4] représentée par Me Anne-sophie JUGDE, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro 2024-003913 du 05/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [Y] [X] [O] [D] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 9] demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Sabrina GUERIN de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, avocats au barreau de RENNES

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 27 Novembre 2025 date indiquée à l’issue des débats.

Maître Sabrina GUERIN de la SELAS [Localité 10] TREMOUREUX MARTIN, Me Anne-sophie JUGDE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil ;

PRONONCE le divorce de madame [N] [I] et de monsieur [E] [D] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 5 octobre 1990 devant l’officier de l’état civil de [Localité 7], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [N], [S], [J] [I], née [Date naissance 3] 1971 à [Localité 7],

- Monsieur [E], [Y], [X], [O] [D], né [Date naissance 2] 1967 à [Localité 8] ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 17 novembre 2023 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE monsieur [E] [D] à payer à madame [N] [I] la somme de 15.000 euros au titre de la prestation compensatoire ;

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom postérieurement au prononcé du divorce ;

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE madame [N] [T] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par la partie la plus diligente;

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES