Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 13 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00754
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 334 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Jugement du : 13/11/2025
N° RG 24/00754 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J2JF
CPS
MINUTE N° : 27/297
M. [W] [G]
CONTRE
[4]
Copies :
Dossier [W] [G] [4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Pôle Social Contentieux Général
LE TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
dans le litige opposant :
Monsieur [W] [G] RACING TAXI [Adresse 2] [Localité 1]
DEMANDEUR
ET :
[4] [Localité 3] Dispensée de comparution
DEFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social, Muriel BISCUIT, Assesseur représentant les employeurs, Sandrine CLUZEL, Assesseur représentant les salariés,
assistés de Marie-Lynda KELLER, greffière,
***
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 13 novembre 2025 et la décision a été rendue ce même jour.
DÉBATS
Par requête datée du 21 novembre 2025 enregistrée le 28 novembre suivant, M. [W] [G] a saisi le présent tribunal d’un recours contre la décision de la Commission de Recours Amiable ([5]) du 23 septembre 2024 confirmant la décision de la [4].
L’affaire a été appelé à l’audience du 18 septembre 2025, puis renvoyée à l’audience de ce jour.
M. [W] [G] bien que dument convoqué par lettre recommandé avec avis de réception, n’a pas comparu, ni n’était représenté ; il y a donc lieu de radier l’affaire.
L’article R144-10 du code de la sécurité sociale ayant été abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, il conviendra par conséquent, de dire que les dépens déjà exposés resteront à la charge du demandeur.
Dès lors, M. [W] [G] sera condamné aux dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, ORDONNE la radiation de l’instance inscrite au rôle général sous le numéro N° RG 24/00754 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J2JF- CPS, à charge pour la partie la plus diligente de faire réinscrire celle-ci le cas échéant, DIT que les dépens déjà exposés resteront à la charge du demandeur.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière
La Greffière La Présidente
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 13 novembre 2025, sous le numéro 24/00754.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00754. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.