Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 18 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/05638
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 360 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]
[1] Le : Copie conforme délivrée aux parties
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 24/05638 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CBU
N° MINUTE : 2/2025
JUGEMENT rendu le jeudi 18 décembre 2025 DEMANDERESSE S.A. PREVOIR VIE GROUPE PREVOIR dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELARL CABINET NEU-JANICKI, avocats au barreau de Paris, vestiaire : #A0891
DÉFENDEURS Madame [T] [W] demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée
Monsieur [M] [P] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté
S.A.R.L. MC IMMO dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée
Société AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY UC dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SELARL ARAMIS, avocats au barreau de Paris, vestiaire : #K0186
Société BOOKING.COM B.V dont le siège social est sis [Adresse 5] - PAYS BAS représentée par Me Hicham KADDOUM, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #J0033
Décision du 18 décembre 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/05638 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CBU
COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia PIOLET, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière
DATE DES DÉBATS Audience publique du 15 octobre 2025
JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 décembre 2025 par Patricia PIOLET, Vice-présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’à l’audience du 15 octobre 2025, la demanderesse, la SA PREVOIR VIE GROUPE PREVOIR, a déclaré se désister de l’instance et de son action à l’encontre de l’ensemble des défendeurs ;
Attendu que les sociétés AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY UC et BOOKING.COM B.V on accepté ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action ;
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse ;
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
La Greffière, Le Président,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 décembre 2025, sous le numéro 24/05638.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05638. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.