Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 1 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 22/01281
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 262 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 4]
N° RG 22/01281 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCAV
88C
Minute n°
CADUCITÉ
Du : 01 décembre 2025
cc délivrées à :
M. [Z] [I]
[10] VENANT AUX DROITS DE LA [7]
la SELARL [6] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 406 et 468 du code de procédure civile) _______________________________
Audience publique du : 01 décembre 2025
Demandeur : Monsieur [Z] [I] JURISTIME [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, ni représenté
Défenderesse : [10] VENANT AUX DROITS DE LA [7] [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Maître Marie-anne BLATT de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
Acte de saisine de la juridiction : 28/09/2022
Objet du recours : COTISATIONS CRA du 19/07/2022 Montant : 2.143,58 € Période : Année 2021
Composition du tribunal : Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente Assesseur : Madame Nicole SCHRADER, Assesseur employeur Assesseur : M. Jean Marc LAVOIX, Assesseur salarié Greffier : Madame Marie DUBUISSON-D’ALES, cadre greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSE DU LITIGE
Le requérant n’a pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution.
La défenderesse n’a pas requis de jugement sur le fond.
Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, non susceptible de recours,
Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 1 décembre 2025, sous le numéro 22/01281.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01281. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.