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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 23/11051
- Formation
- 3ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 339 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]
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3ème chambre 2ème section
N° RG 23/11051 N° Portalis 352J-W-B7H-C2WFQ
N° MINUTE :
Assignation du : 01 septembre 2023
DESISTEMENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 16 janvier 2026
DEMANDERESSE
Société SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION DE LA COPIE PRIVEE AUDIOVISUELLE ET SONORE dite COPIE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Carole BLUZAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0212
DEFENDERESSE
S.A.S. S.E.M.R [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Frédéric TROJMAN de la SELARL TROJMAN-MOTILA ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C0767, et Maître Muriel BENGHOZI, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant
Copies certifiées conformes délivrées le : Me [Adresse 5] - A212 Me TROJMAN - C767
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, juge assisté de Madame Alice LEFAUCONNIER, greffière
DEBATS
Avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 janvier 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 17 décembre 2025, la société France a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 14 février 2020 à l’encontre de la société SEMR. Par des conclusions du 17 décembre 2025, la société SEMR a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société France, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société France ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG 23/11051 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à [Localité 6] le 16 janvier 2026
Le greffier Le juge de la mise en état Alice LEFAUCONNIER Arthur COURILLON-HAVY
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 janvier 2026, sous le numéro 23/11051.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/11051. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.