Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire
- Décision du
- 1 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00771
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 640 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] C.S 40263 [Localité 4]
N° RG 25/00771 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FSKE
Minute :
JUGEMENT DU 01 Octobre 2025
AFFAIRE :
S.C.I. DUO
C/
[C] [P]
Copies certifiées conformes Madame [T] Mr [P]
Copie exécutoire Madame [T]
délivrées le :
JUGEMENT
________________________________________________________
DEMANDEURS :
S.C.I. DUO demeurant [Adresse 3] Rep/assistant : Mme [K] [T] (Associée)
__________________________________________________________
DEFENDEURS :
Monsieur [C] [P], demeurant [Adresse 1] Non comparant
__________________________________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Emmanuel CHAUTY
GREFFIER : Stéphanie MEYER lors des débats Léa DELOBEL, lors de la mise à disposition
DEBATS : A l’audience publique du 11 juin 2025
A l'issue de celle-ci, le juge des contentieux de la protection a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2025
JUGEMENT : , REPUTE CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 18 mars 2025, la SCI DUO, propriétaire d'un bien immobilier situé au [Adresse 2], a fait citer Monsieur [C] [P], locataire, afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :
- l'expulsion de tout occupant ; - le paiement des loyers échus d'un montant de 7 353,04 euros ; - la fixation de l'indemnité d'occupation ; - une indemnité de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - l'exécution provisoire du jugement et la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
L'affaire était appelée à l'audience du 11 juin 2025.
La SCI DUO, représentée par Madame [K] [T], sa gérante, explique que Monsieur [C] [P] a quitté le logement. Elle maintient ses demandes indemnitaires.
Monsieur [C] [P], bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives dans la [Localité 6]-ATLANTIQUE a été avertie le 15 janvier 2025, soit six semaines avant la date de l'assignation; la procédure est donc recevable.
Par acte sous seing privé du 6 juillet 2010, la SCI DUO a consenti un bail d'habitation à Monsieur [C] [P], moyennant un loyer révisable et initial de 500 euros.
Sur le montant des loyers dus
L'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 dipose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Le locataire a cessé de régler régulièrement les loyers, il est dû une somme de 7 353,04 euros au titre des loyers et charges arrêtés au mois de mars 2025.
Le locataire doit être condamné au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter du 18 mars 2025, date de la citation.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse la totalité des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
L'exécution provisoire est de droit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Constate le départ des lieux de Monsieur [C] [P];
Condamne Monsieur [C] [P] à payer la SCI DUO la somme de 7 353,04 euros au titre des loyers impayés, somme arrêtée au mois de mars 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2025 ;
Condamne Monsieur [C] [P] à payer à la SCI DUO la somme de 200 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit ;
Condamne Monsieur [C] [P] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 14 janvier 2025.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et la greffière qui a assisté au prononcé.
LA GREFFIERE LE JUGE DES CONTENTIEUX L. DELOBEL DE LA PROTECTION E. CHAUTY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 1 octobre 2025, sous le numéro 25/00771.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00771. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.