Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01375 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2DD Minute n° 25/1384

ORDONNANCE du 24 Novembre 2025

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation : - M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints : - [M] [P] né le 29 Juin 1966 à [Localité 4] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 2] Non comparant mais représenté par Me Cécile AUBLED, avocat au barreau de SARREGUEMINES (certificat du 24/11/2025)

Et en présence de : - UDAF DE LA MOSELLE - MJPM (régulièrement convoqué, concluant) - M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 5] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 19 Novembre 2025, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [M] [P].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [M] [P].

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 14/11/2025 prise par le directeur du CHS de [Localité 5] portant admission [M] [P] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 19/11/2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Monsieur [M] [P], né en 1966, a été hospitalisé sans consentement au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 5] à la suite d’un épisode d’hétéro agressivité survenu dans son foyer. Patient connu de longue date par les services psychiatriques, il a déjà fait l’objet de nombreuses hospitalisations pour des troubles similaires.

Depuis son admission, il est pris en charge en chambre de soins intensifs en raison d’une agitation psychomotrice persistante déclenchée par des frustrations minimes. Son discours reste difficile à comprendre, il manifeste une immédiateté dans ses demandes de sortie et ne parvient pas à reconnaître ni critiquer ses troubles. Ses capacités d’élaboration étant très limitées, il demeure imprévisible et présente une forte sthénicité.

Les conditions restent donc réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons à l’égard de [M] [P] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 3] ([Adresse 1]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.

Le Greffier Le Juge,