Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES

Dossier : N° RG 23/00145 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UZ22 Minute : 25/112

JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 27 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Mme ZIMMER, Juge GREFFIER : Mme PERREAU, Greffier

PARTIES

CREANCIER POURSUIVANT : Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), Banque régie par les articles L511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, SA au capital de 611 858 064 €, immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n° 542 016 381 dont le siège social est sis [Adresse 10], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège représenté par Me Florence CHOPIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 189

DEBITEURS SAISIS Monsieur [G] [K] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 15], demeurant [Adresse 6] défaillant

Madame [O] [A] [T] [I] épouse [K] née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 13], demeurant [Adresse 6] défaillante

CRÉANCIERS INSCRIT Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), Banque régie par les articles L511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, SA au capital de 611 858 064 €, immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n° 542 016 381 dont le siège social est sis [Adresse 10], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège représenté par Me Florence CHOPIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 189

DESCRIPTION DU BIEN MIS EN VENTE

Désignation générale de l'immeuble : Dans un ensemble immobilier sis à [Adresse 11] [Localité 20] [Adresse 1] cadastré : section AB numéro [Cadastre 9], pour une contenance de 04 ares 10 centiares

Désignation des biens et droits immobiliers mis en vente : Une MAISON individuelle (107,3 m2) à usage d’habitation, édifiée sur sous-sol, avec jardin comprenant : au rez-de-chaussée : une chambre, une cuisine, un séjour double, un WC à l’étage : un palier, trois chambres et une salle de bains. Plus amplement désigné au cahier des charges qui précède.

PROCEDURE Par jugement d'orientation rendu le 9 janvier 2025, la vente forcée de l'immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée.

Les formalités de publicité ont été accomplies : - affichage dans les locaux de la juridiction le : 27 février 2025 - avis simplifié apposé sur l'immeuble le : 25 avril 2024 et 30 janvier 2025 - publication dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de situation de l'immeuble : - les affiches parisiennes du 31 janvier 2025 - publication d'un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale le : - les Echos du 31 janvier 2025 - la Gazette du Palais du 4 février 2025 Site VENCH du 29 janvier 2025

La vente au enchères publiques sur SAISIE de l'immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l'audience de ce jour.

Sur la réquisition de l'avocat poursuivant la vente, le Tribunal a donné acte de l'accomplissement des formalités préalables à l'adjudication.

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente, le Tribunal a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication de l'immeuble sur la mise à prix de 65.000 euros.

Après plusieurs enchères successives, Maître [J] [P], avocat au barreau du Val de Marne, demeurant à [Adresse 8] a enchéri à la somme de 263.000 euros, sans qu'aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant 90 secondes.

Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère laquelle emporte adjudication.

Avant l'issue de l'audience Maître Ayi D’ALMEIDA, avocat au barreau du Val de Marne dernier enchérisseur a remis l'attestation prévue à l'article R322-41-1 du code des procédures civiles d'excécution et déclaré au greffier l'identité de son mandant à savoir :

Monsieur [S] [X], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 16] (93) de nationalité française et Madame [N] [W] épouse [X], née le [Date naissance 7] 1984 à [Localité 12] (Algérie) de nationalité française demeurant ensemble [Adresse 19] mariés le [Date mariage 4] 2022 à [Localité 18], sous le régime de la communauté légale

DISPOSITIF

Le Tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort;

Vu le jugement d'orientation en date du 9 janvier 2025 ;

Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 20 décembre 2023 ;

ADJUGE À : Monsieur [S] [X], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 16] (93) de nationalité française et Madame [N] [W] épouse [X], née le [Date naissance 7] 1984 à [Localité 12] (Algérie) de nationalité française demeurant ensemble [Adresse 19] mariés le [Date mariage 4] 2022 à [Localité 18], sous le régime de la communauté légale

l'immeuble ci-dessus désigné

- pour le prix de DEUX CENT SOIXANTE TROIS MILLE EUROS (263.000 EUROS)

- outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de DIX NEUF MILLE HUIT CENT CINQUANTE QUATRE EUROS ET SOIXANTE QUATRE CENTIMES (19.854,64 EUROS).

Rappelle que, conformément aux dispositions de l' article L322-13 et l'article L322-9 Code des procédures civiles d'exécution (article 4 de Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution codifié), le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;

AINSI JUGE ET PRONONCE À [Localité 14], LE VINGT SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ

LE GREFFIER LE PRESIDENT