Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

Place du Général Sibille - BP 71129 - 57216 SARREGUEMINES CEDEX

JUGEMENT du 08 Décembre 2025 N° RG 25/00683 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DXAH Minute n° 28/2025

PARTIES DEMANDERESSES :

Madame [O] [X] épouse [R] demeurant BAT 09 - 09 Avenue Louis Pasteur - 57520 ROUHLING non comparante, ni représentée

Monsieur [Z] [R] demeurant BAT 09 - 09 Avenue Louis Pasteur - 57520 ROUHLING non comparant, ni représenté

PARTIES DEFENDERESSES :

SAUR TSA 70001 - 54717 LUDRES CEDEX non comparante, ni représentée

FRANCE TRAVAIL GRAND-EST PLATEFORME DE SERVICES CENTRALISES - SERVICE CONTENTIEUX 1 Rue Job - BP 20950 - 67029 STRASBOURG CEDEX 1 non comparant, ni représenté

SNI SAINTE BARBE 2 Avenue Huchet - BP70031 - 57801 FREYMING-MERLEBACH CEDEX non comparante, ni représentée

CLINIQUE SAINT NABOR 75 Rue Général Altmayer - 57500 SAINT-AVOLD non comparante, ni représentée

COFIDIS Chez SYNERGIE - CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée

TOTALENERGIES POLE SOLIDARITE - 2 B Rue Louis Armand - CS 51518 75725 PARIS CEDEX 15 non comparante, ni représentée /

SOLOCAL 204 RPT DE SEVRES - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT non comparante, ni représentée

CAF DE MOSELLE Service Contentieux - 4 Boulevard de Pontiffroy - 57774 METZ CEDEX 9 non comparante, ni représentée

BNP PARIBAS Chez IQERA SERVICES - Service SURENDETTEMENT 186 Avenue de Grammont - 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante, ni représentée

URSSAF LORRAINE 7 BD DE TREVES - 57070 METZ non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN Greffière : Madame Aline REBMEISTER

DÉBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Octobre 2025

JUGEMENT : réputée contradictoire et en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Juge des contentieux de la protection (JCP), assisté de Madame Aline REBMEISTER, greffière

Copie exécutoire délivrée Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) au demandeur le : au demandeur le : au défendeur le : au défendeur le :

EXPOSE DU LITIGE Le 20 mars 2025, Mme [O] [X] épouse [R] et M. [Z] [R] ont sollicité de la Commission de Surendettement des Particuliers de Moselle le traitement de leur situation de surendettement.

La demande de Mme [O] [X] épouse [R] et M. de M. [Z] [R] a été déclarée irrecevable le 10 avril 2025 pour inéligibilité en raison de la présence de dettes professionnelles.

Par lettre du 24 avril 2025, Mme [O] [X] épouse [R] et M. [Z] [R] ont contesté la décision d’irrecevabilité.

Les débiteurs et les créanciers ont été convoqués, par les soins du greffe, par lettres recommandées, à l'audience du juge des contentieux de la protection du 9 octobre 2025. Mme [O] [X] épouse [R] et M. [Z] [R] n’ont pas comparu pour soutenir leur contestation. L’affaire a été mise en délibéré au 8 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours Mme [O] [X] épouse [R] et M. [Z] [R] ont formé leur contestation par lettre du 24 avril 2025, soit dans les 15 jours de la décision notifiée le 15 avril 2025. Leur contestation est donc recevable par application de l’article R. 722-1 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 16 du code civil précise que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure que les débiteurs ont été convoqués à l’adresse 9 avenue Louis Pasteur à Sarreguemines alors qu’ils résident 9 avenue Louis Pasteur à Rouhling.

En conséquence, il convient d’ordonner la réouverture des débats afin de régulariser la convocation des débiteurs et de solliciter les observations de Mme [O] [X] épouse [R] et M. [Z] [R] et celles de leurs créanciers dans le respect du principe du contradictoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire avant-dire-droit, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE l’affaire à l’audience du 12 février 2026 à 9 heures salle A devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Sarreguemines ; DIT que le présent jugement vaut convocation à ladite audience.

RÉSERVE les droits des parties ainsi que le sort des dépens.

La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,