Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

- N° RG 26/00293 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIEO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ──────────

ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention

Dossier N° RG 26/00293 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIEO - M. [K] [N] Ordonnance du 17 janvier 2026 Minute n°

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [5], agissant par agissant par M. [J] [V] , directeur du grand hôpital de l’est francilien, élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [5] [Adresse 6],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [K] [N] né le 18 Mai 1999 à [Localité 4] (BULGARIE), demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [5],

[Adresse 3] actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [5],

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 2]

Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de XXXXXXXX, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 24 décembre 2025 dont fait l’objet M. [K] [N],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [5] en date du 17 janvier 2026 aux fins de maintien de la mesure de contention de M. [K] [N], reçue et enregistrée au greffe le 17 janvier 2026 à 14 heures 02,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [5] reçues au greffe le 17 janvier 2026 à 14 heures 02 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

M. [K] [N] a fait l’objet d’une mesure de contention à compter du 24/12/2025 à 12h00 qui a été renouvelée par décisions : judiciaire du 15 janvier 2026 à 16h35 et médicales des 16 et 17 janvier 2026 à 12h00 pour les motifs suivants : auto et hétéro agressivité, persistants

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure de contention débutée le 24/12/2025 à 12heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 6h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [K] [N] et pour autrui est caractérisé et que seule une mesure de contention permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure de contention de M. [K] [N],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 17 janvier 2026 à 16h20,

AUTORISONS le maintien de la mesure de contention de M. [K] [N] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.

Le greffier Le juge