Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : 2025/6758 JUGEMENT : contradictoire DU : 18 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 24/02656 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S7WL / JAF Cab 5 AFFAIRE : [P] / [C] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 18 Novembre 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Pascale MARFAING, première vice-présidente

Greffier :

Madame Françoise TISSIER

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 01 Juillet 2025

Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 07 Octobre 2025

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Madame [X] [P] épouse [C] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/009043 du 13/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

ayant pour avocat Maître Nathalie MANELFE de la SCP DESERT-MANELFE, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [C] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 7] (MAROC), demeurant [Adresse 11] [Adresse 6]

ayant pour avocat Me Amadou NJIMBAM, avocat au barreau de TOULOUSE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 12 juin 2024, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de : Madame [X] [P], née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 8] (54), et de Monsieur [H] [C], né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 7] (Maroc), Mariés le [Date mariage 3] 2009 par devant l'officier d'Etat civil de la commune de [Localité 12] (31),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE qu’un extrait de la présente décision ne comportant que le dispositif soit conservé au répertoire civil annexe mentionné à l’article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères, sis à [Localité 10] ; FIXE les effets du présent jugement dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, à la date de la demande en divorce, soit le 12 juin 2024 ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ; RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ; AUTORISE Madame [X] [P] à conserver l’usage du nom marital à l’issue du prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties ; DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ; CONDAMNE chaque partie les parties à supporter les dépens par elle engagés.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES