Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Clôture pour insuffisance d'actif
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Alençon
- Décision du
- 18 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00421
- Formation
- Procédures collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 313 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n°25/00040
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENCON
AUDIENCE DU DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
LIQUIDATION JUDICIAIRE clôture pour insuffisance d’actif
N° de dossier: N° RG 25/00421 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CW2M
Jugement rendu le 18 Décembre 2025 par le Tribunal judiciaire d’Alençon, après débats en Chambre du Conseil :
Composition du Tribunal, lors des débats et du délibéré :
Président : Yoann WOLFF, Président Assesseur : Anthéa GIORGI, Juge Assesseur : Carole PETER, Juge Greffier : Carole SAINT-MARTIN, faisant fonction
en l’absence du Ministère Public ;
Dans l'instance concernant:
DEMANDERESSE
Madame [F] [W] [B] [L] veuve [I], née le 27 Novembre 1975 à [Localité 3] (CALVADOS) demeurant [Adresse 2] présente
EN PRESENCE DE :
Maître [R] [G], mandataire judiciaire, représenté par Madame [V] [J], collaboratrice, munie d’un pouvoir demeurant [Adresse 1]
L’affaire a été appelée à la cause à l’audience tenue en chambre du conseil le 15 décembre 2025 et mise en délibéré à l’audience de ce jour.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
PRONONCE, pour insuffisance d'actif, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Mme [F] [L] veuve [I] ;
DIT que les créanciers recouvriront leur droit de poursuite individuelle uniquement dans les conditions prévues par l'article L. 643-11 du code de commerce ;
DÉCLARE le dossier impécunieux ;
FIXE à 1499,16 euros la somme correspondant à la différence entre la rémunération effectivement perçue par le liquidateur et le seuil visé au premier alinéa de l'article L. 663-3 du code de commerce ;
RAPPELLE qu'en application de l'article R. 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
DIT que le greffier accomplira les formalités, significations, notifications et publicités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire.
La greffière, Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Alençon dans cette affaire ?
Clôture pour insuffisance d'actif. La juridiction a statué le 18 décembre 2025, sous le numéro 25/00421.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00421. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.