Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 15 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04118
- Formation
- JEX
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 341 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 15 OCTOBRE 2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C)
DOSSIER : N° RG 25/04118 - N° Portalis DB22-W-B7J-THNO
MINUTE N° : 25/
DEMANDEURS
Monsieur [K] [Q] [F] né le 30 Novembre 1987 à [Localité 1]
Madame [H] [J] née le 12 Septembre 1997 à [Localité 2]
Tous deux demeurant [Adresse 1]
Non comparants, ni représentés
DÉFENDERESSE
SA INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le N°559896535, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domcilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Philippe MORRON, avocat au Barreau de PARIS Substitué par Me Marc LENOTRE
ACTE INITIAL DU 10 Juillet 2025 reçu au greffe le 11 Juillet 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Madame Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 12 novembre 2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête remise au greffe le 10 juillet 2025, Monsieur [K] [F], Madame [H] [J] ont saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 15 octobre 2025.
À l’audience de ce jour, les demandeurs n’ont pas comparu sans faire connaître de motif légitime.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 10 juillet 2025,
LAISSE les dépens à la charge des demandeurs,
DIT que la présente décision sera notifiée aux demandeurs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 15 Octobre 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 15 octobre 2025, sous le numéro 25/04118.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04118. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.