Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04375
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 267 mots
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Lauren SIGLER Me Anne HAUPTMAN
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 25/04375 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7XJX
N° MINUTE : 1/2025
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mercredi 12 novembre 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.S. HESTIA, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par CDC HABITAT., société d’économie mixte, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparant ayant pour conseil Maître Lauren SIGLER de l’AARPI NMCG AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0007, non comparant
à
Monsieur [K] [Z], demeurant [Adresse 1] non comparant ayant pour conseil Me Anne HAUPTMAN, avocat au barreau de PARIS, non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 avril 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 10 novembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 novembre 2025 par Clara SPITZ, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le Juge des contentieux de la protection
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 novembre 2025, sous le numéro 25/04375.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04375. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.