Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DU : 24 Novembre 2025 Minute : 25/

Répertoire Général : N° RG 23/03123 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IZT6 / Ch.3 Cab.9

Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch.3 Cab.9

JUGEMENT RENDU LE VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

Madame [H] [V] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Hélène LAROCHE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 24

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C54395-2023-001267 du 11/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANCY)

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [L] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3] (GUYANE) (974) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Maggy RICHARD, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 46

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales Madame Martine MALITCHENKO

Greffier Madame Roxanne GERRIET

DÉBATS : A l’audience du 14 Octobre 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Martine MALITCHENKO, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Roxanne GERRIET, Greffier.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Hélène LAROCHE Me Maggy RICHARD

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hélène LAROCHE Me Maggy RICHARD

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal la séparation de corps de :

Monsieur [E] [Z] [L], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3] (GUYANE)

et de

Madame [H] [N] [V], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 5] (GUYANE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2008, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 5],

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

FIXE la date des effets de la séparation de corps dans les rapports entre époux au 26 octobre 2023,

DIT que Madame [V] épouse [L] pourra conserver l’usage du nom marital ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONSTATE la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

CONSTATE que Madame [H] [V] et Monsieur [E] [L] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs [X], [J], [A] et [M] ;

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), - permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;

RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenus d’adresser au parent chez lequel l'enfant ne réside pas habituellement, un exemplaire de ses bulletins scolaires ;

FIXE la résidence des enfants [X], [J], [A] et [M] [L] au domicile de Madame [H] [V] ;

RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [E] [L] accueille les enfants [X], [J], [A] et [M] [L] et à défaut d'un tel accord, FIXE les modalités suivantes :

durant toute l'année sauf départ de Madame [H] [V] en vacances avec les enfants : une semaine, trois fois par an, à charge pour lui de prévenir Madame [H] [V] au moins un mois à l'avance des dates prévues,

à charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de ramener ou faire ramener les enfants par une personne de confiance ;

DIT que les horaires pour chercher et ramener les enfants sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 19 heures le soir ;

DIT que les enfants [X], [J], [A] et [M] [L] appelleront leur père une fois par semaine, et à chaque fois qu'ils le souhaiteront, lorsqu'ils se trouveront au domicile maternel, et à défaut de meilleur accord entre les parties, chaque samedi à 18 heures ;

RAPPELLE que le droit de visite et d’hébergement doit s’entendre comme un devoir pour le parent chez lequel l’enfant ne réside pas de façon habituelle ;

CONSTATE que Monsieur [E] [L] est hors d'état de contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants en raison de son impécuniosité ;

DISPENSE Monsieur [E] [L] de versement de cette contribution jusqu'à retour à une meilleure situation ;

DEBOUTE chacune des parties du surplus de ses demandes ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

CONDAMNE chacune des parties au paiement de ses propres dépens éventuellement recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Et le présent jugement a été mis à disposition et signé par Madame Martine MALITCHENKO, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Roxanne GERRIET, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES