Action en contestation de paternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 27 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/03613
- Formation
- Première Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 396 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 27 NOVEMBRE 2025
N° RG 24/03613 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFL6 Code NAC : 2AP
DEMANDERESSE :
MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Adresse 5] [Localité 7] dispensée du ministère d’avocat
DEFENDEURS :
Monsieur [S], [W] [P] agissant tant en son nom personnel qu’en tant que représentant légal de l’enfant mineur [U] [G] [P], né le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 12] (88), né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 11] (COTE D’IVOIRE) demeurant [Adresse 3] [Localité 8] défaillant
Madame [K], [J] [I] agissant tant en son nom personnel qu’en tant que représentant légal de l’enfant mineur [U] [G] [P], née le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 12] (88), née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 10] (COTE D’IVOIRE) demeurant [Adresse 6] [Localité 9] défaillante
ACTE INITIAL du 04 Juin 2024 reçu au greffe le 20 Juin 2024.
Copie exécutoire : Parquet civil Copie certifiée conforme : M.[P], Mme [I]
DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 09 Septembre 2025, après le rapport de Madame LE BIDEAU, Présidente de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 27 Novembre 2025.
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente Monsieur MADRE, Vice-Président Madame MARNAT, Juge
GREFFIER : Madame BEAUVALLET
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Dit que le juge français est compétent ;
Dit que la loi française est applicable ;
Dit que l'action de Madame le procureur de la République est recevable ;
Annule la reconnaissance de [U], [G], [P], né le [Date naissance 2] 2017 [Localité 12] (VOSGES), souscrite par Monsieur [S], [W] [P], né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 11] (CÔTE D'IVOIRE) ;
Dit que Monsieur [S], [W] [P] n'est pas le père de l'enfant [U], [G], [P], né le [Date naissance 2] 2017 [Localité 12] (VOSGES) ;
Dit que l'enfant [U], [G], [P], né le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 12] (VOSGES), portera le nom patronymique de sa mère, [I] ;
Ordonne la transcription de la présente décision sur les registres de l'état civil et en marge de l'acte de naissance de l'enfant n°000434/2017 établi le 10 juillet 2017 par devant l'officier d'état civil de [Localité 12] (VOSGES) ;
Condamne in solidum Monsieur [S], [W] [P] et Madame [K], [J] [I] aux entiers dépens.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 NOVEMBRE 2025 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 27 novembre 2025, sous le numéro 24/03613.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03613. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.