Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évreux
- Décision du
- 19 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00189
- Formation
- 1ère chambre - Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 354 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/00189 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IC6P - ordonnance du 19 novembre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D' EVREUX
JURIDICTION DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [G] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Thibaut BEAUHAIRE, avocat au barreau de l'EURE
DÉFENDEUR :
S.A.S. PERFORMANCE AUTO RCS [Localité 3] 828 600 114 inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 828 600 114 dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Evelyne BOYER, avocat au barreau de l'EURE
PRÉSIDENT : Sabine ORSEL
GREFFIER : Christelle HENRY
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS : en audience publique du 19 novembre 2025
ORDONNANCE :
- contradictoire, mesure d'administration judiciaire, rendue publiquement sur le siège, - signée par Sabine ORSEL, présidente du tribunal judiciaire et Christelle HENRY, greffier **************
Par acte de commissaire de justice du 18 avril 2025, [N] [G] a fait assigner la S.A.S. PERFORMANCE AUTO en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire aux termes de l'article 145 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 09 juillet 2025, le président du tribunal judiciaire a convoqué les parties à une audience de règlement amiable, interrompant ainsi l'instance.
à l'audience de règlement amiable du 22 octobre 2025, les parties ont signé un procès-verbal d'accord.
Les parties, réprésentées par leurs conseils respectifs, ont repris l'instance par conclusions de désistement d'instance et d'action, signifiées électroniquement le 18 novembre 2025.
À l'audience du 19 Novembre 2025, les parties ont maintenu leurs demandes et ont accepté le désistement d'instance et d'action.
N° RG 25/00189 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IC6P - ordonnance du 19 novembre 2025
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION
Attendu que le désistement, accepté par le défendeur, doit être déclaré parfait conformément aux dispositions de l'article 395 alinéa 1 du code de procédure civile ;
Attendu que, conformément à l'article 399 de ce code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire
DÉCLARE parfait le désistement d'instance et d'action d'[N] [G] ;
RAPPELLE que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et de l'action ;
LAISSE les dépens de l'instance à la charge d'[N] [G] sauf meilleur accord entre les parties.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évreux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 novembre 2025, sous le numéro 25/00189.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00189. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.