Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

Jugement de divorce du 27 Novembre 2025

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 27 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00649 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DGOO / J.A.F AFFAIRE : [E] / [Y] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Copies délivrées le □ Parties □ Avocats □ CE CAF □

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [F] [M] [Z] [E] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 11] de nationalité Française Profession : Agent de collectivité [Adresse 6] [Localité 3]

représentée par Me Marie Pascale PUECH FABIE, avocat au barreau de l’AVEYRON

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [G] [L] [Y] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 13] (12) de nationalité Française Profession : Agriculteur(trice) [Adresse 9] [Localité 4]

représenté par Me Catherine BLANC, avocat au barreau de l’AVEYRON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux affaires familiales : David BIASI Greffière : Gaëlle LOUBIERE

Clôture prononcée le : 18 septembre 2025 Débats tenus en chambre du conseil à l'audience du : 14 Octobre 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 27 novembre 2025 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 27 Novembre 2025, 

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Prononce le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil de :

Madame [F] [M] [Z] [E] née le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 12] (75)

Et de

Monsieur [T] [G] [L] [Y] né le [Date naissance 7] 1965 à [Localité 13] (12)

Ordonne mention du présent jugement en marge de l'acte de mariage des parties dressé le 11 juin 1988 par l'officier de l'état-civil de la mairie de [Localité 8] (12) ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Déboute Madame [F] [E] de sa demande visant à être autorisée à conserver l'usage du nom de son conjoint ;

Dit qu'à la suite du divorce, Madame [F] [E] perd l'usage du nom de son conjoint ;

Rappelle que le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Fixe la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au jour où les parties ont cessé de cohabiter et de collaborer soit le 1er janvier 2011 ;

Condamne Monsieur [T] [Y] à payer à Madame [F] [E] une prestation compensatoire d’un montant en capital de TRENTE MILLE EUROS (30 000,00 €) payable en QUATRE-VINGT-SEIZE (96) mensualités de TROIS CENT DOUZE EUROS ET CINQUANTE CENTS (312,50 €) versées le 1er de chaque mois, sans indexation ;

Homologue la convention de liquidation du régime matrimonial des parties reçue par Maître [S] [K], notaire [Localité 10] (12), le 11 juin 2025, dont une copie authentique sera annexée au présent jugement ;

Déboute les parties de toute(s) éventuelle(s) autre(s) demande(s) ;

Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

La Greffière Le Président