Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Laval
- Décision du
- 24 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00322
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 163 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL
[Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 5]
N° jgt : 25/00079 N° RG 25/00322 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EDES
REPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français
Jugement du 24 Novembre 2025
REQUÉRANT :
S.E.L.A.R.L. SLEMJ & ASSOCIES [Adresse 7] [Localité 4] représentée par [X] [D]
DEBITEUR :
E.A.R.L. DE LA CHAUVIERE RCS522 886 563 Monsieur [U] [L] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 10] Madame [G] [R] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 10] [Adresse 9] [Localité 6] non comparants
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine MENARDAIS Assesseur : Julie BOULANGER Assesseur : Léa VERHARNE Greffier : Isabelle DESCAMPS
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
- Proroge le délai de clôture, en vertu de l’article L. 643-9 du Code du Commerce, pour une durée de 3 mois à compter du 13 octobre 2025 ;
- Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire ;
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Laval dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 24 novembre 2025, sous le numéro 25/00322.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00322. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.