Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL

JUGEMENT DU DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

N° RG 25/00132 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GSOX N°MINUTE : 25/586

Le dix sept octobre deux mil vingt cinq

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, statuant à juge unique en application des dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire après accord des parties ;

En présence de Mme Léa PIANET, attachée de justice et de Mme Marie-Luce MAHE, faisant fonction de greffière

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

Mme [V] [Z] EPOUSE [E], demanderesse, demeurant [Adresse 1], comparante assistée de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE

D'une part, Et :

[1], dont le siège social est sis [Adresse 2], dispensée de comparaître

D'autre part,

Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 17 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe :

Déclare recevable en la forme le recours présenté par Mme [V] [Z] ;

Accorde à Mme [V] [Z] le bénéfice de l'allocation adulte handicapé sous réserve du respect des conditions administratives, pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2024 ;

Renvoie Mme [V] [Z] à faire valoir ses droits devant la Caisse d'Allocations Familiales pour la régularisation de ses droits sur la base du présent jugement ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Ordonne l'exécution provisoire ;

Rappelle que les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l'audience par la présente juridiction, qui incomberont à la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie ;

Rappelle que la présente décision est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé le 17 novembre 2025 et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente

N° RG 25/00132 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GSOX N° MINUTE : 25/586