Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00836 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6YX

N° de Minute : BX25/00904

JUGEMENT

DU : 18 Septembre 2025

S.A. VILOGIA

C/

[F] [E] [N]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18 Septembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par M. [L] [Y], muni d'un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [F] [E] [N], demeurant Chez Mme [I] [T] - [Adresse 4] non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Juin 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 18 Septembre 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 3 mars 2022, S.A. VILOGIA a donné en location à Madame [F] [E] [N] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 7], ainsi qu'un stationnement n°107011 situé à [Localité 6], [Adresse 2].

Le 27 octobre 2023, S.A. VILOGIA a fait signifier à Madame [F] [E] [N] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier de justice du 17 janvier 2024, S.A. VILOGIA a fait assigner Madame [R] [E] [N], pour l'audience du vingt et un Novembre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

- constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges; - ordonner l'expulsion ; - condamner Madame [R] [E] [N] au paiement : - de la somme de 2500 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal; - d'une indemnité mensuelle d'occupation; - de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [R] [E] [N] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.

Par avenir assignation du 8 avril 2025, S.A. VILOGIA a fait assigner Madame [F] [E] [N], pour l'audience du douze juin deux mille vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

- condamner Madame [F] [E] [N] au paiement : - de la somme de 4357,25 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation; - de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [F] [E] [N] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, S.A. VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé sa dette à 3857,25 euros selon décompte arrêté au 13 mai 2025. Le bailleur indique que la locataire a quitté les lieux le 2 octobre 2024. Les pièces contractuelles sont au nom de Madame [E] [N] [F].

Assignée à l'étude et dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, Madame [F] [E] [N] n'était ni présente ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 13 mai 2025, à la somme de 3401,41 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Madame [F] [E] [N] sera condamnée à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 3401,41 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 13 mai 2025.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Madame [F] [E] [N], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement".

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Condamne Madame [F] [E] [N] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 3401,41 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 13 mai 2025 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [F] [E] [N] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 18 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT