Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Mainlevée de la mesure de rétention administrative
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 3 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 26/00021
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 286 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 26/00021 - N° Portalis DBYC-W-B7K-L7W7 Minute n°
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l’irrégularité de la procédure ;
Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ;
Condamnons M. LE PREFET DE LA SARTHE, es-qualité de représentant de l’Etat, à payer à Me Irène THEBAULT, conseil de l’intéressé qui renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle, la somme de six cent euros (600 euros) sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 6 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets ;
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES (courriel : [Courriel 3]) ;
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national ;
Décision rendue en audience publique le 03 Janvier 2026 à 11 heures 25.
LE GREFFIER LE JUGE
Copie transmise par courriel à la préfecture Le 03 Janvier 2026 Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à Me Irène THEBAULT Le 03 Janvier 2026 Le greffier,
Copie transmise par courriel pour notification à M. [U] [M], par l’intermédiaire du Directeur du CRA Le 03 Janvier 2026 Le greffier,
Notification de la présente ordonnance au Procureur de la République Le 03 Janvier 2026 à Heures Le greffier,
Copie remise au Procureur de la République à Heures Le Procureur de la République,
Copie transmise par courriel au Tribunal Administratif Rennes ([Courriel 1])
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Mainlevée de la mesure de rétention administrative. La juridiction a statué le 3 janvier 2026, sous le numéro 26/00021.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00021. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.