Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Draguignan
- Décision du
- 5 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 21/02248
- Formation
- VENTES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 615 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé
N° RG 21/02248 - N° Portalis DB3D-W-B7F-JBYM 1 copie exécutoire à : Maître Jérôme BRUNET-DEBAINES 1 expédition à : Me Philip DE LUMLEY WOODYEAR / Me Damien BALMEUR 1 copie à :
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
JUGEMENT DE PROROGATION DES EFFETS DU COMMANDEMENT
JUGEMENT DU 05 DECEMBRE 2025 ___________________________
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution GREFFIER : Monsieur Farid DRIDI,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DÉBATS :
A l’audience du 21 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Décembre 2025 ;
Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.
DEMANDERESSE
S.A. LA BANQUE CANTONALE DE [Localité 7] (FRANCE) dont le siège social est [Adresse 2], immatriculée au RCS de LYON sous le n°391 853 504, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualités audit siège, domicile élu : chez SCP BRUNET DEBAINES Avocats, dont le siège social est sis [Adresse 5]
CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par Maître Jérôme BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, Me Xavier AWATAR, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant,
DEFENDEUR
Monsieur [F] [Z] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 9] (NORVEGE), demeurant [Adresse 4]
DEBITEUR SAISI représenté par Me Philip DE LUMLEY WOODYEAR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
EN PRESENCE DE :
LE TRESOR PUBLIC DE [Localité 8] Service des recettes non fiscales de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire, dont le siège social est sis [Adresse 1]
(Inscription d’hypothèque légale du Trésor prise à son profit au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 6] le 22 septembre 2015, volume 2015 V n°4639, bordereau rectificatif du 04 janvir 2016, volume 2016 V n°1)
CREANCIER INSCRIT représenté par Me Damien BALMEUR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, Me Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
★★★
En vertu d’un commandement signifié par la SCP ODIN-MELIQUE-PINTO, commissaires de justice à DRAGUIGNAN, en date du 24 novembre 2020, publié au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de DRAGUIGNAN le 22 janvier 2021, volume 2021 S n°14 avec attestation rectificative publiée au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de DRAGUIGNAN le 19 février 2021 Volume 2021 S n°29 ;
Vu les conclusions déposées au greffe de ce tribunal le 06 mars 2025 par Maître Jérôme BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocat tendant à voir ordonner la prorogation des effets du commandement pour une nouvelle période de CINQ ANS à compter de la mention du présent jugement au service de la publicité foncière ;
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande de prorogation, régulière en la forme et dûment justifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles R 321-20 et R 321-22 du code des procédures civiles d’exécution ;
Proroge les effets du commandement signifié par la SCP ODIN-MELIQUE-PINTO, commissaires de justice à DRAGUIGNAN, en date du 24 novembre 2020, publié au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de DRAGUIGNAN le 22 janvier 2021, volume 2021 S n°14, avec attestation rectificative publiée au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de DRAGUIGNAN le 19 février 2021 Volume 2021 S n°29 , et ce, pour une nouvelle durée de CINQ ANS à compter de la mention du présent jugement au service de la publicité foncière;
Renvoie la présente affaire à l'audience du 20 mars 2026 à 09 heures 00 ;
Ordonne mention du présent jugement en marge du commandement de saisie sus-visé ;
Déclare les dépens du présent incident frais privilégiés de poursuites.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN le 05 décembre 2025.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Draguignan dans cette affaire ?
Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente. La juridiction a statué le 5 décembre 2025, sous le numéro 21/02248.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/02248. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.