Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ---------------------------- Première Chambre Civile

MINUTE n° N° RG 24/00575 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I7EO

KG/JLD République Française

Au Nom Du Peuple Français

ORDONNANCE

du 20 novembre 2025

Dans la procédure introduite par :

S.C.I. [...] dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 2]

Madame [J] [L] demeurant [Adresse 3] - [Localité 2]

Monsieur [N] [L] demeurant [Adresse 3] - [Localité 2]

représentés par Maître Thomas GRIMAL de la SELARL GRIMAL GATIN BENOIT, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 29

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

Monsieur [U] [W] [X] demeurant [Adresse 3] - [Localité 2]

Madame [C] [K] épouse [X] demeurant [Adresse 3] - [Localité 2]

représentés par Me Olivier PETER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 50

- partie défenderesse -

S.A. [...] es qualité d’assureur habitation de MM [X] selon n° de police 53507724 avec effet au 31 janvier 2014 dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 3]

représentée par Maître Alban PIERRE de la SCP SCP KETTERLIN-KELLER ET PIERRE, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 24,

Syndic. de copro. RESIDENCE [Adresse 3] prise en la personne de son syndic Mme [C] [K] épouse [X] dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 2]

non comparant - partie intervenante -

CONCERNE : Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble

Nous, Jean-Louis DRAGON, Juge au Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI [...] est propriétaire au rez de chaussée d’un bien immobilier occupée par M.[N] [L] et Mme [J] [L] (ci-après les époux [L]) dans un ensemble en copropriété situé sur la commune de [Localité 2] [Adresse 3] dont le syndic bénévole est Mme [C] [X].

Mme [C] [X] et M.[U] [X] (ci-après les époux [X]) sont propriétaires du bien immobilier situé au premier et au deuxième étage dans la même résidence.

A la suite d’infiltrations constatées dans l’appartement des époux [X], un constat amiable de dégâts des eaux a été réalisée le 8 mai 2023.

Par décision en date du 5 décembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de MULHOUSE a ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [E] [M] dont le rapport a été déposé le 14 mai 2025.

Par acte introductif d’instance transmis au greffe par voie électronique le 20 septembre 2025 et signifié le 11 octobre 2024, la SCI [...] a attrait les époux [X] et le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 3] à [Localité 2] devant le tribunal judiciaire de MULHOUSE aux fins d’indemnisation du préjudice subi.

Par conclusions transmises par RPVA le 11 novembre 2024, la [...] est intervenue volontairement à l’instance en qualité d’assureur habitation des époux [X].

Par conclusions d’incident dont les dernières ont été notifiées par RPVA le 30 octobre 2025, les époux [X] sollicitent du juge de la mise en état de : - donner acte aux défendeurs du désistement de leur requête incidente ; - renvoyer l’affaire à telle audience de mise en état qu’il plaira pour les conclusions des défendeurs.

Au soutien de leurs dernières conclusions, les époux [X] exposent que les demandeurs ont rectifié le dispositif de leur demande, dont le taux de ressort excède désormais celui de la juridiction de céans et que l’exception d’incompétence matérielle n’a plus d’objet.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 novembre 2024, la SCI [...] et les époux [L] ont déclaré accepter le désistement des époux [X] de l’incident.

La [...] n’a pas conclu sur l’incident.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] à [Localité 2] n’a pas constitué avocat.

Pour un exposé plus complet du litige, il est renvoyé aux conclusions des parties en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

A l’audience des plaidoiries en date du 6 novembre 2025, la décision a été mise en délibéré à la date du 20 novembre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’incident des époux [X], de réserver les dépens et de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état dans les conditions précisées au présent dispositif.

PAR CES MOTIFS

Nous, Jean-Louis DRAGON, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’incident de M. [U] [X] et de Mme [C] [X] ;

CONSTATE l’acquiescement de la SCI [...], de Mme [J] [L] et de M. [N] [L] au désistement de l’incident de M. [U] [X] et de Mme [C] [X] ;

RENVOIE l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du 12 février 2026 pour conclusions du conseil de la [...] ;

DIT n’y avoir lieu à l’article 700 du code de procédure civile ;

RÉSERVE les dépens ;

RAPPELONS le caractère exécutoire de la présente ordonnance.

Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

Le Greffier Le Juge