Baux d'habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Orléans
- Décision du
- 27 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/05943
- Formation
- JCP-Baux d'habitation
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 209 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 4] [Localité 5]
TEL : [XXXXXXXX01]
[Courriel 6]
N° RG 24/05943 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G6UR
RADIATION DU 27 Novembre 2025
DÉCISION DE RADIATION DU 27 NOVEMBRE 2025
Prononcée publiquement le 27 Novembre 2025 par Charlotte RIZZO, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire, assistée de Déborah STRUS, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [V] [Y] [T] épouse [M] demeurant [Adresse 2] non comparante
à :
Monsieur [D] [P] demeurant [Adresse 3] non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif 27 Novembre 2024
Le Juge des contentieux de la protection :
▸ Constate qu'à l'audience du 26 juin 2025, l'affaire a été renvoyée ce jour pour citation de Monsieur [D] [P] par Madame [V] [M], Monsieur [D] [P] n'ayant pas été touché par la convocation envoyée par le greffe ;
Constate qu'à l'audience de ce jour, Madame [V] [M] ne s'est pas présentée ;
Qu'en conséquence, une telle affaire peut être radiée d'office en application des articles 381 et 470 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononce la radiation d'office du rôle de la présente affaire.
Dit qu'en application de l'article 383 du Code de Procédure Civile, l'affaire sera rétablie sur demande écrite des parties sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné la radiation.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Orléans dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 27 novembre 2025, sous le numéro 24/05943.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05943. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.