Action en contestation de paternité - dans le mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 19 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 21/06993
- Formation
- Chambre 9 cab 09 F
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 436 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]
Chambre 9 cab 09 F
NUMÉRO : N° RG 21/06993 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WH72
N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du : 19 Novembre 2025
Affaire :
M. [I] [W] C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, Mme [D] [P] [Y], représentante légale de l’enfant [T] [Y]
le :
EXECUTOIRE + COPIE
Me Sylvie COMBIER - 1905 Me Julie MODICA - 2749 M. le procureur de la République
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 19 Novembre 2025, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 20 Mars 2025,
Après rapport de Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire, et après que la cause eût été débattue à l’audience chambre du conseil du 17 Septembre 2025, devant :
Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente
Assesseurs : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire
Assistées de : Anne BIZOT
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [W] né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Sylvie COMBIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1905
DEFENDEURS
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, Tribunal judiciaire de Lyon - [Adresse 5]
représenté par Rozenn HUON, Vice-procureure
Madame [M] [P] [Y], représentante légale de l’enfant [T] [Y] née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/027845 du 13/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
représentée par Maître Julie MODICA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2749
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce l’annulation de l’acte de reconnaissance de paternité de l’année 2020, établi le 6 mars 2020 par [I] [W] devant l’officier de l’état civil de la mairie d’[Localité 10], à l’égard de l’enfant [T] [E] [Y], né le [Date naissance 6] 2020 à [Localité 11] (42),
Juge que l’enfant [T] [E] conservera son nom de naissance [Y], nom patronymique de sa mère ;
Ordonne la transcription du jugement sur les registres de l’état civil et en marge de l’acte de naissance n°000809/2020 de l'année 2020 de la mairie de [Localité 11] de [T] [E] [Y], né le [Date naissance 6] 2020 à [Localité 11] (42),
Condamne [M] [Y] aux dépens , y compris les frais d’expertise, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
Remis au greffe en vue de sa mise à la disposition des parties, le présent jugement a été signé par le Président, Mme LE BOULICAUT, et le Greffier, Mme BIZOT.
Le Greffier, Le Président,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 19 novembre 2025, sous le numéro 21/06993.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/06993. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.