Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

N° minute : 25 /

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 04 Décembre 2025

Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00210 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3YL

DEMANDERESSE

Madame [M] [V] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

représentée par la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [W] [B] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

défaillant

JUGE DES RÉFÉRÉS

Mathilde LAYSON, Présidente du TJ de [Localité 4]

GREFFIÈRE

Aude WERTHEIMER

DÉBATS

A l'audience publique du 13 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Mathilde LAYSON, assistée de Aude WERTHEIMER.

I. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [M] [V] a acquis le 26 avril 2025 un véhicule d’occasion de marque ALFA ROMEO immatriculé [Immatriculation 6] auprès de Monsieur [P] [B].

Des dysfonctionnements ont été constatés au niveau de l’embrayage.

Par acte de commissaire de justice transformé en procès-verbal de recherches infructueuses le 29 septembre 2025, Madame [M] [V] a fait assigner en référé Monsieur [P] [B] devant le président du tribunal judiciaire de Bonneville aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire sur son véhicule.

A l’audience du 13 novembre 2025, Madame [M] [V], représentée par son conseil, réitère ses demandes.

Monsieur [P] [B] n’a pas constitué avocat, mais ayant été régulièrement assigné, la présente ordonnance sera réputée contradictoire à son égard. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience

L'affaire a été mise en délibéré au 4 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.

II. MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être légalement ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur les responsabilités éventuelles des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès, sauf à ce qu'il soit manifestement voué à l'échec, du procès susceptible d'être engagé, mais d'ordonner une mesure d'instruction sans aucun préjugé quant à leur responsabilité.

Il lui suffit pour cela de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et aux libertés fondamentales d'autrui.

En l’espèce, il résulte du certificat de cession signé le 26 avirl 2025 que Madame [M] [V] a acquis auprès de Monsieur [P] [B] le véhicule de marque ALFA ROMEO immatriculé [Immatriculation 6], comptant 200.400 euros au compteur, ce au prix de 3.000 euros.

Il résulte du contrôle technique réalisé le 22 avril 2025 que le véhicule ne présentait aucune défaillance majeure au moment de l’acquisition.

En date du 3 mai 2025, la demanderesse a signalé par messagerie téléphonique que l’embrayage du véhicule ne fonctionnait plus et a sollicité le remboursement par le vendeur du prix de la réparation.

Madame [M] [V] fait réaliser un diagnostic de son véhicule le 5 mai 2025 par le garage SARL TK et FK, qui a relevé que le mécanisme d’embrayage était détérioré et devait être remplacé. Par courrier recommandé du 5 mai 2018, Madame [M] [V] a sollicité l’annulation de la vente.

En l’absence de réaction du vendeur, Madame [M] [V] justifie d’un intérêt légitime à ce qu’une mesure d’expertise sur le véhicule de marque ALFA ROMEO immatriculé [Immatriculation 6] soit ordonnée afin d’établir contradictoirement l’origine des désordres dénoncés, les responsabilités encourues et le montant des travaux de remise en état.

Cette mesure d’expertise permettra d’établir les faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, et de porter à la connaissance de la juridiction, éventuellement saisie au fond, les éléments d’appréciation utiles à la solution du litige.

Madame [M] [V] bénéficie de l’aide juridictionnelle à hauteur de 100%, de sorte qu’aucune consignation ne pourra être mise à sa charge.

Sur les demandes accessoires

Les dépens seront recouvrés au titre de l’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

Nous, Mathilde LAYSON, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS une mesure d'expertise,

COMMETTONS pour y procéder : Monsieur [I] [L] - [Adresse 1] Port. : 06.74.49.82.25. Mèl : [Courriel 7] expert près de la Cour d’appel de [Localité 5]

DISONS que l’expert aura pour mission de : se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,procéder à l’examen du véhicule de Madame [M] [V], véhicule de marque ALFA ROMEO immatriculé [Immatriculation 6],examiner et décrire la nature et l’ampleur des désordres dénoncés dans l’assignation et les pièces communiquées au soutien de la demande,déterminer l’origine de la panne donner son avis sur le caractère préexistant des facteurs déclencheurs de la panne préalablement à la vente du véhicule, dire si le véhicule livré est conforme au véhicule commandé, et à défaut, décrire les travaux nécessaires à la mise en conformité du véhicule, décrire les moyens propres à remédier aux vices affectant le véhicule et en chiffrer le coût, donner son avis sur les responsabilités encourues et sur l’existence d’un vice caché affectant le véhicule, DISONS que l'expert pourra prendre l'initiative de recueillir les déclarations de toutes personnes informées,

En cas d'urgence caractérisée par l'expert, AUTORISONS le demandeur à faire exécuter à ses frais avancés les travaux indispensables par telle entreprise de son choix, sous le contrôle de l'expert,

DISONS que l'expert désigné pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne, après avoir avisé le juge chargé du contrôle des expertises et les parties,

DISONS qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises,

DISONS que l'expert devra déposer son rapport au greffe au plus tard le 10 septembre 2026 et que de toutes les difficultés ou causes de retard, il avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises, DISONS que la provision de 3.000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert sera avancée par le trésor public,

DISONS que conformément aux dispositions de l'article 282 du code de procédure civile, l'expert déposera son rapport accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'établir sa réception et les informant de leur possibilité de présenter à l'expert et à la juridiction leurs observations sur cette demande dans un délai de 15 jours à compter de sa réception,

COMMETTONS le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Bonneville, pour en surveiller l’exécution, et à défaut, son suppléant,

CONDAMNONS Madame [M] [V] aux dépens, qiu seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit,

Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,

Aude WERTHEIMER Mathilde LAYSON