Action en contestation de paternité - hors mariage -

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

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AF - ETAT DES PERSONNES

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JUGEMENT DU 20 Janvier 2026

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YK/SM

DOSSIER N° : N° RG 23/03977 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MDTW 2AP Action en contestation de paternité - hors mariage -

AFFAIRE : Monsieur [N], [T] [J], Monsieur [F], [V] [J], Madame [D] [U], en sa qualité de représentante légale C/ Madame [K] [J] Es qualité de représentante légale de l’enfant mineure

DEMANDEURS

Monsieur [N], [T] [J] né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 14], demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Stéphane JAVELOT de la SELARL JAVELOT FREMY RENE, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 153

Monsieur [F], [V] [J] né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 15], demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Stéphane JAVELOT de la SELARL JAVELOT FREMY RENE, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 153

Madame [D] [U], en sa qualité de représentante légale de [I], [O] [J] née le [Date naissance 4] à [Localité 13] ; née le [Date naissance 8] 1970 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Agathe FREMY-BARRET de la SELARL JAVELOT FREMY RENE, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 153 enfant majeure en cours de procédure n’intervient plus

DEFENDERESSE

Madame [K] [J], Es qualité de représentante légale de l’enfant mineure née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 12], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Isabelle DELACOUR, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 21, Me Astrid LEFEZ, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 12

PARTIE INTERVENANTE

LE BATONNIER DE L’ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 13] ès qualités d’administrateur ad hoc du mineur [Localité 10] [B] [E] [J], demeurant [Adresse 9]/FRANCE représenté par Me Mylène ALLO, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 46 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/8309 du 23/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Mme Sylvie GUILLARD, Juge Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente en présence de Madame Estelle FRISE, Vice Présidente

MINISTERE PUBLIC : Mme Marie-Valérie ALBERT, Procureur de la République Adjoint, en ses réquisitions écrites

GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE en présence de mesdames [Y] et [P], élèves stagiaires 3ème

Lors du délibéré :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Mme Sylvie GUILLARD, Juge Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

DEBATS : A l’audience du 16 Décembre 2025, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile,

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition,

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que la paternité de M. [Z] [J] n’est plus contestée ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes de dommages et intérêts ;

DEBOUTE M. le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 13], agissant en qualité d’administrateur ad hoc de sa demande pour procédure abusive ;

CONDAMNE M. [N] [J] et M. [F] [J] aux dépens en ceux compris les frais d’expertise ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

La greffière La présidente

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