Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 6 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/06756
- Formation
- J.E.X
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 348 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026
MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 06 Janvier 2026 PRONONCE : jugement rendu le 06 Janvier 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : S.A. AALBERTS HFC COMAP SA C/ Monsieur [N] [U]
NUMÉRO R.G. : N° RG 25/06756 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3HUX
DEMANDERESSE
S.A. AALBERTS HFC COMAP SA RCS 302 304 068 [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 3]
représentée par Maître Ala ADAS de la SELEURL ADAS AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Me Marion CHERMETTE, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR
M. [N] [U] [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Maître Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocats au barreau de LYON substituée par Me Gaël SOURBE, avocat au barreau de LYON
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par assignation en date du 12 Septembre 2025, la S.A. AALBERTS HFC COMAP SA a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour la S.A. AALBERTS HFC COMAP SA a déclaré se désister d’instance de sa demande, garder lla charge des dépens et ne pas formuler de demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
La partie défenderesse représentée par son conseil, a déclaré accepter le désistement d’instance, a demandé que les dépens soient à la charge du demandeur et n’ a pas formulé de demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance, et de laisser les dépens à la charge de la S.A. AALBERTS HFC COMAP SA ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.A. AALBERTS HFC COMAP SA et dit qu’en conséquence l’instance est éteinte.
LAISSE les dépens à la charge de la S.A. AALBERTS HFC COMAP SA.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 janvier 2026, sous le numéro 25/06756.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06756. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.