A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rouen
- Décision du
- 25 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00253
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 238 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 25 novembre 2025
MINUTE N° :
SL/CG N° RG 25/00253 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M75Z
89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité
AFFAIRE :
Madame [F] [W] épouse [W] C/ CPAM ROUEN ELBEUF DIEPPE
DEMANDERESSE
Madame [F] [W] épouse [W] née le 20 Juin 1990 à BERKANE (MAROC) 18 rue Paul Eluard 76650 PETIT COURONNE
non comparante
DEFENDERESSE
CPAM ROUEN ELBEUF DIEPPE 50 avenue de Bretagne 76100 ROUEN
dispensée de comparaître,
* * * * *
L’an deux mil vingt cinq, le vingt cinq novembre
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 25 novembre 2025,
Vu la requête présentée le 14 mars 2025 par Madame [F] [W] épouse [W],
Par courriel en date du 06 octobre 2025, Madame [F] [W] a indiqué qu’elle se désistait de sa demande.
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement de Madame [F] [W] épouse [W] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne Madame [F] [W] aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 novembre 2025, sous le numéro 25/00253.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00253. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.