Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

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10 NOVEMBRE 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC

JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [D] [X] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 11] (ALGER) de nationalité Algérienne Profession : Sans [Adresse 5] [Localité 10] Ayant pour avocat postulant : Maître Jacques VERDIER, avocat au barreau d’AURILLAC,

Ayant pour avocat Maître Myriam WILHEM, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 245

DEFENDEURS :

Monsieur [E] [M] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 16] de nationalité Française Profession : Sans [Adresse 3] [Localité 4] Placé sous le régime de la curatelle de L’ [18] ([17]) Prise en sa qualité de curateur de Monsieur [E] [M] (selon ordonnance rendue le 10 septembre 2024 par le juge des tutelles D’[Localité 12]) Activité : [Adresse 7] [Localité 4] (Bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-15014-2025-436 du 07/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 12])

Représenté par Maître Anne YERMIA, avocat au barreau d’AURILLAC,

N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/00145 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CCMJ

Nature de l’affaire : 20 L

Notification le : à à

Titre exécutoire délivré le : à à

DEBATS : A l'audience tenue le 13 OCTOBRE 2025 par Madame Nathalie LESCURE, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire d’AURILLAC, Juge aux Affaires Familiales, avait reçu les avocats en leur plaidoirie et mis l'affaire en délibéré pour le jugement être rendu le 10 NOVEMBRE 2025;

GREFFIER : Madame Magalie LAPIÉ, ayant assisté aux plaidoiries et au prononcé du jugement

DELIBERE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE : au 10 NOVEMBRE 2025 les parties ayant été avisées de la date

JUGEMENT : Après en avoir délibéré, le Juge aux Affaires Familiales a statué en ces termes :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et rendue en premier ressort;

Se déclarant compétent et appliquant la loi française,

Vu l'assignation du 13 février 2025 ;

Vu l’ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 9 mai 2025 ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

- Monsieur [E] [M] né le [Date naissance 8] 1968 à [Localité 15] (AVEYRON)

et de

- Madame [D] [X] née le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 11] ( ALGERIE)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 9] 2020, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 15] (AVEYRON) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’époux et de l'acte de mariage ; ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 13], en marge de l'acte de naissance de l’épouse;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 7 juin 2023 ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [E] [M] et Madame [D] [X] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

CONSTATE que Madame [D] [X] a formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;

En cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, RENVOIE la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

JUGE que les dépens seront à la charge de Madame [D] [X] et seront recouvrés le cas échéant selon les règles relatives à l’aide juridictionnelle.

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la Cour d’Appel de [Localité 14], lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de cette Cour.

Ainsi fait jugé et prononcé par Madame LESCURE, Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire d’AURILLAC, LE DIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et par le Greffier.