Autres demandes contre un organisme
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rouen
- Décision du
- 4 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00158
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 326 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 04 Novembre 2025
MINUTE N° :
NG/SL N° RG 25/00158 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6IP
88G Autres demandes contre un organisme 0A Sans procédure particulière
AFFAIRE : Monsieur [T] [B] C/ CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF
DEMANDEUR
Monsieur [T] [B] né le 20 Janvier 1966 à ROUEN (76000), demeurant 218 rue de l’Essart - 76480 YAINVILLE non comparant
DEFENDERESSE
CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF, dont le siège social est sis 17 avenue Général Leclerc - 13347 MARSEILLE CEDEX 20 dispensée de comparaître
* * * * *
L’an deux mil vingt cinq, le quatre novembre,
Nous, Stéphanie LECUIROT, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Rouen, en charge du pôle des affaires sociales et de la protection, juge de la mise en état, assistée par Nicolas GARREAU, greffier,
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit :
Vu la requête formée le 18 février 2025 par M. [T] [B], contestant la décision de la commission de recours amiable de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (CPR) du 19 novembre 2024 relative à un refus de majoration de pension pour enfant,
Vu le courriel réceptionné le 20 mars 2025 par lequel M. [B] demande “d’annuler la procédure numéro RG 25/00/58 suite à la révision de mon dossier par la CPR et l’attribution de majoration de pension pour enfants.”,
Vu le courrier réceptionné le 17 octobre 2025 par lequel la CPR indique qu’au regard de la régularisation du dossier, il n’existe plus de litige,
Il y a donc lieu de constater le désistement d’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement sur le siège par ordonnance réputée contradictoire,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Constate le désistement d’instance de M. [T] [B] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne M. [T] [B] aux dépens.
LE GREFFIER LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 novembre 2025, sous le numéro 25/00158.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00158. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.