Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

TJ BORDEAUX - (rétentions administratives) RG N° RG 25/09102 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3BEU Page

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ──────────

────

Cabinet de Emmanuelle PERREUX Dossier n° N° RG 25/09102 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3BEU

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article L 742-4 à 7, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-9, L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Emmanuelle PERREUX, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Safi OMARI, greffier ;

Vu les articles L.742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-4, L 743-4, L 742-6 à 7, L 743-9, L 742-6, R 743-1, L 743-19, L 543-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 12 octobre 2025 par la PREFECTURE DE LA GIRONDE à l’encontre de M. [Q] [D] Alias [Y] [E] né le 05 septembre 1991;

Vu l’ordonnance rendue le 16 octobre 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt six jours, Confirmée par ordonnance rendue le 17 octobre 2025 par le premier président de la cour d’appel de BORDEAUX prolongeant la rétention administrative ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 10 Novembre 2025 reçue et enregistrée le 10 Novembre 2025 à 15H41 tendant à la prolongation de la rétention de M. [Q] [D] Alias [Y] [E] né le 05 septembre 1991 dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

PREFECTURE DE LA GIRONDE préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience, représentée par M. [P] [K]

PERSONNE RETENUE M. [Q] [D] Alias [Y] [E] né le 05 septembre 1991 né le 05 Septembre 1997 à ANNABA de nationalité Algérienne préalablement avisé,

actuellement maintenu en rétention administrative est présent à l’audience, assisté de: Me Lara TAHTAH, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, avocat commis d’office,

en présence de M. [X] [T], interprète en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français : interprète inscrit sur la liste de de la cour d’appel de BORDEAUX ,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties 

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant;

M. [P] [K], représentant le préfet, a été entendu en ses observations ;

M. [Q] [D] Alias [Y] [E] né le 05 septembre 1991 a été entendu(e) en ses explications ;

Me Lara TAHTAH, avocat de M. [Q] [D] Alias [Y] [E] né le 05 septembre 1991, a été entendu en sa plaidoirie ;

En l’absence du ministère public, régulièrement avisé;

FAITS ET PROCEDURE

X se disant [Q] [D] alias [E] [Y], pouvant être de nationalité algérienne, a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire pour une durée de 5 ans prononcée le 8 août 2024 par le tribunal correctionnel de Bordeaux.

Il était placé en rétention par décision du 12 octobre 2025 du préfet de la Gironde, décision notifiée le même jour à 15h45 à l’issue de sa garde à vue.

Par ordonnance en date du 16 octobre 2025 rendue à 14H30, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisée la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours. Cette décision a été confirmée par ordonnance de la Cour d’appel en date du 17 octobre 2025 rendue à 17H30.

Par requête, à laquelle la juridiction se réfère pour l'exposé des faits et des moyens, reçue au greffe du juge du tribunal judiciaire le 10 novembre 2025, le préfet de la Gironde, au visa de l'article L.742-4 du CESEDA, demande au juge de bien vouloir prononcer une deuxième prolongation de la mesure de rétention de l'intéressé pendant une durée maximum de 30 jours.

À l’audience du 11 novembre 2025 à 10H, le juge du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties, a rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention.

L'intéressé, assisté d‘un interprète en langue arabe, dit qu’il reconnait ne pas avoir de papier et sait qu’il est venu illégalement en France.

À l'audience, le représentant de la préfecture a été entendu en ses observations.

La requête en prolongation de la rétention administrative se fonde sur le fait que l'intéressé n'est en possession d'aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité, est sans ressources légales sur le territoire et s’oppose à son éloignement pour ne pas avoir déféré aux précédentes OQTF du 3 juillet 2020 du préfet des Bouches du Rhône, du 10 décembre 2021 du préfet de la Gironde et du 19 juillet 2023 du préfet de la Gironde, ni n’avoir respecté l’assignation à résidence du 21 décembre 2024.

Ils font valoir qu’ils ont saisis les autorités consulaires algériennes le 13 octobre et à défaut de réponse, les ont relancés le 3 novembre 2025 par mail produit aux débats, mais qu’ils sont toujours en attente du laisser-passer consulaire

Par conclusions parvenu au greffe le 10 novembre, l'avocat de l'intéressé invoque l’absence de perspective d’éloignement au regard des tensions actuelles existante entre la France et l’Algérie qui entraînent le gel de la délivrance des laisser-passer consulaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article L.742-4 du CESEDA : «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :/ 1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;/ 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des

identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;/ 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :/ a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;/ b) de l'absence de moyens de transport./ L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2. / Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.»

Il appartient à l'autorité judiciaire de s’assurer que l’administration a tout mis en œuvre pour procéder à l’éloignement de l’étranger, dès son placement en rétention et tout au long de la période de rétention administrative.

En l’espèce, la requête de l’autorité administrative en prolongation de la rétention de Monsieur X se disant [Q] [D] alias [E] [Y] est motivée par l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant de l'absence de documents de voyage de l’intéressé en cours de validité et de l'absence de réponse pour l'instant des autorités consulaires saisies aux fins d'obtenir un laissez-passer dès le 13 octobre 2025, demande renouvelée par mail du 3 novembre 2025 produite aux débats.

L’absence de réponse des autorités algériennes ne peut être imputée aux autorités françaises et la dégradation des relations entre la France et l’Algérie ne peut conduire à conclure, en l’état, à toute absence de perspective de reconduite à la frontière dans le délai du renouvellement. Ainsi, le motif selon lequel l’administration serait dans l’impossibilité de mettre en œuvre le départ de Monsieur X se disant [Q] [D] alias [E] [Y] est inopérant.

Le maintien en rétention de Monsieur X se disant [Q] [D] alias [E] [Y] est le seul moyen de garantir l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre dans la mesure où l'intéressé est en situation irrégulière, sans document de voyage, sans ressources légales subséquentes. Il ne bénéficie d'aucune adresse stable sur le territoire et s’est soustrait à la mesure d’assignation à résidence prise à son encontre depuis décembre 2024.

Dans ces conditions, il convient d’autoriser la prolongation de la mesure de rétention administrative pendant une durée maximale de 30 jours.

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ACCORDONS l’aide juridictionnelle provisoire à X se disant [Q] [D] Alias [Y] [E] né le 05 septembre 1991,

DECLARONS recevables en la forme la requête de X se disant [Q] [D] alias [E] [Y] et celle du préfet de la Gironde,

AUTORISONS la prolongation de la rétention de X se disant [Q] [D] Alias [Y] [E] né le 05 septembre 1991 au centre de rétention de Bordeaux pour une durée de 30 jours supplémentaires.

Fait à BORDEAUX le 11 Novembre 2025 à _____13h_____

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

Pour information de la personne retenue :

- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux dans les 24 heures de sa notification Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise au greffe de la cour d’appel de Bordeaux, par courriel : [email protected]

Cet appel n’est pas suspensif.

Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

- Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

- Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (16/18, quai de la Loire - BP 10301 - 75921 Paris Cedex 19 ; www.cglpl.fr ; tél. : 01.53.38.47.80 ; fax : 01.42.38.85.32) ; • le Défenseur des droits (7, rue Saint-Florentin - 75409 Paris Cedex 08 ; tél. : 09.69.39.00.00) ; • France Terre d’Asile (24, rue Marc-Seguin - 75018 Paris ; tél. : 01.53.04.20.29) ; • Forum Réfugiés Cosi (28, rue de la Baïsse - BP 75054 - 69612 Villeurbanne Cedex ; tél. : 04.27.82.60.51) ; • Médecins sans frontières - MSF (8, rue Saint-Sabin - 75011 Paris ; tél. : 01.40.21.29.29). - La CIMADE, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention (Tél. CIMADE tel : 05 57 85 74 87 fax : 05 56 45 53 09 ), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur. - Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à M. [Q] [D] Alias [Y] [E] né le 05 septembre 1991 qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus Le greffier

Reçu notification le À H Minutes Signature de l’intéréssé(e) :

□ par le truchement de l’interprète M/Mme En langue □ inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de □ non inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel par □ téléphone □ visio conférence □ en présentiel Signature de l’interprète / greffe du centre de rétention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 11 Novembre 2025. NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à la PREFECTURE DE LA GIRONDE le 11 Novembre 2025. NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à Me Lara TAHTAH le 11 Novembre 2025. Le greffier,