Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Lille
Décision du: 17 novembre 2025
Numéro de rôle: 24/14283
Formation: JCP
Sections balisées: 1 sur 4
Longueur: 172 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 6]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/14283 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDCC

N° de Minute : 25/00594

JUGEMENT

DU : 17 Novembre 2025

[O] [E] venant aux droits de Monsieur [E] [W] [J] [L] venant aux droits de Monsieur [E] [W] [R] [L] venant aux droits de Monsieur [E] [W]

[F] [Y]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 17 Novembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Mme [O] [E] venant aux droits de Monsieur [E] [W], demeurant [Adresse 3]

Mme [J] [L] venant aux droits de Monsieur [E] [W], demeurant [Adresse 4]

M. [R] [L] venant aux droits de Monsieur [E] [W], demeurant [Adresse 5]

représentés par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [F] [Y], demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01 Septembre 2025

Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 17 Novembre 2025, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire). La juridiction a statué le 17 novembre 2025, sous le numéro 24/14283.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/14283. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.