Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tarascon
- Décision du
- 2 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00593
- Formation
- CONTENTIEUX CIVIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 400 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CONTENTIEUX CIVIL
DOSSIER N° RG 24/00593 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DJNE N° de Minute : 25/110
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2025
DEMANDEUR AU FOND ET A L’INCIDENT
Maître [X] [E] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7], de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Jean Louis RICHARD GONTIER, avocat au barreau de TARASCON
Grosse délivrée le : 02 septembre 2025
à Me Sophie BAYARD Me Arnaud LAURENT Me Jean Louis RICHARD GONTIER DEFENDEURS AU FOND ET A L’INCIDENT
Maître [Z] [B] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 7], de nationalité Française,
Maître [F] [Y] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 8], de nationalité Française,
tous deux demeurant [Adresse 4]
Ls société RD AVOCATS & ASSOCIÉS, domiciliée [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège,
tous trois représentés par Me Sophie BAYARD de la SELARL CARDONNEL- BAYARD, avocats au barreau de TARASCON, avocat postulant et Me Arnaud LAURENT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET
Greffier lors des débats Béatrice PAUL et lors du prononcé Alicia BARLOY
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURE
Débats tenus à l'audience publique du 03 juin 2025 Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 02 septembre 2025
Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
Vu l’assignation du 09/04/24 délivrée par Me [X] [E] à Me [Z] [B], M. [F] [Y] et la société RD AVOCATS & ASSOCIES,
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions d’incident du 28/05/25 du demandeur, et du 02/06/25 des défendeurs,
Vu les plaidoiries à l’audience du 03/06/25,
Vu l’acceptation des parties quant au désistement d’instance suivant conclusions déposées à l’audience,
Vu l’article 696 du Code de procédure civile, Au regard de l’issue du litige, il apparaît équitable que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.
CONSTATE le désistement d’instance de Me [X] [E] à l’encontre de Me [Z] [B], M. [F] [Y] et la société RD AVOCATS & ASSOCIES dans l’affaire n°24/593,
LAISSE à chaque partie la charge des dépens par elle exposés,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tarascon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 septembre 2025, sous le numéro 24/00593.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00593. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.